Informations

Cette page regroupe plusieurs informations complémentaires relatives à l'économie circulaire ou au dispositif PEMD.

Obligations MOA

Rappel des obligations réglementaires des maîtrises d'ouvrage en matière de gestion des PEMD issus d'un chantier de démolition ou de rénovation significative
Matériaux de construction

En tant que maîtrise d'ouvrage, vous êtes responsable de la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) du chantier. Vous devez avoir pour objectif, en priorité, de réduire les déchets et de développer le réemploi et la réutilisation des PEM. À défaut, vous devez assurer la gestion des déchets, en privilégiant la valorisation matière. Lorsque cela est impossible, vous devez privilégier la valorisation énergétique et ne recourir à l'élimination qu'en dernier recours.

Concernant le dispositif PEMD, les opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments concernées par l'obligation règlementaire sont celles définies à l'article R.126-8 du code de la construction et de l'habitation, à savoir :

  • Celles dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m² ;
  • Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses en application de l'article R.4411-6 du code du travail.

Modes de traitement

Pyramide de hiérarchisation des modes de traitement des produits, équipements, matériaux et déchets

La gestion des différents produits, équipements, matériaux et déchets issus de l'opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiments doit être assurée selon la pyramide de hiérarchisation des modes de traitement, introduite par la directive n°2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets. Elle est renforcée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), qui introduit l'article L.541-1 au code de l'environnement. Cet article rappelle que les déchets doivent être traités, autant que possible, selon la hiérarchisation suivante :

  • En priorité, la prévention à la production de déchets, par le réemploi ;
  • La réutilisation ;
  • Le recyclage ;
  • La valorisation (énergétique) ;
  • Et l'élimination en dernier recours si aucune autre voie n'a pu être explorée.
Débris de béton et de brique sur un chantier
Déchets en aluminium méticuleusement triés
Déchet évité
Prévention
Prévention
Mesures qui permettent d'éviter la production d'un déchet.
Non déchet
Réemploi
Réemploi
Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.
Déchet
Réutilisation
Réutilisation
Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
Recyclage
Recyclage
Toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins.
Valorisation énergétique
Valorisation énergétique
Récupération de l'énergie produite lors du traitement des déchets par combustion ou méthanisation.
Élimination
Élimination
Mise en décharge et enfouissement des déchets sans valorisation.

Codes déchets

Les codes déchets sont définis dans l'annexe II de l'article R.541-8.
Ceux qui sont relatifs aux déchets issus du secteur du bâtiment et de la construction sont synthétisés dans le document suivant :

Liste des codes déchets PDF - 283 ko

Formulaires CERFA

Formulaires de CERFA de diagnostic PEMD et de récolement, notices des CERFA

CERFA n° 16287*01
PDF - 306 ko

Formulaire de diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments

NOTICE n° 52388#01
PDF - 277 ko

Notice du formulaire de diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments

CERFA n° 16288*01
PDF - 387 ko

Formulaire de récolement relatif aux diagnostics portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments

NOTICE n° 52389#01
PDF - 267 ko

Notice du formulaire de récolement relatif aux produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments

Les notices des formulaires CERFA de diagnostic PEMD et récolement sont également disponibles sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de la construction www.ecologie.gouv.fr.

Conditions réemploi

Conditions techniques et économiques pour permettre le réemploi du PEM

Il est demandé dans le formulaire de CERFA diagnostic PEMD, dans le tableau 1 relatif à la caractérisation des produits, équipements, matériaux (PEM) identifiés comme potentiellement réemployables les « Conditions techniques et économiques pour permettre le réemploi de PEM ».

Pour compléter au mieux cette colonne, la notice du formulaire CERFA diagnostic PEMD précise que :

  • Les conditions techniques concernent notamment l'existence de guides pour le réemploi de la famille de PEM (guide méthodologique de diagnostic et d'évaluation des performances en vue d'un réemploi), ou les bonnes pratiques à mettre en place pour favoriser le réemploi du PEM (recommandations sur la dépose sélective, sur les performances des PEM à justifier en vue de leur réemploi, sur les méthodologies de stockage et de transport, etc.). Cette analyse doit être effectuée en priorisant les flux les plus importants sur l'opération.
  • Les conditions économiques concernent l'intérêt économique que le réemploi du PEM considéré présente (par exemple prix du produit neuf équivalent élevé, intérêt patrimonial du produit, etc.). En complément, il est intéressant de renseigner les éventuels coûts additionnels propres au chantier et liés au scénario de réemploi : coût de dépose, logistique chantier, accessibilité, sécurité des travailleurs, etc. De plus, vous pouvez préciser si vous avez connaissance de filières de réemploi (plateformes, opérations, etc.) vers lesquelles pourront être fléchés les gisements et éventuellement identifier les modalités économiques de reprise de ces filières.

Import des gisements

Fonctionnalité d'import des gisements PEM et déchets sur la plateforme

Une fonctionnalité d'import des gisements PEM et déchets issus de l'opération de rénovation ou de démolition est disponible sur la plateforme via un fichier au format csv, pour la transmission des formulaires de diagnostic PEMD et de récolement.

La documentation relative à cette fonctionnalité est disponible ci-dessous.

Import des gisements diagnostic ZIP - 268 ko

Import des gisements récolement ZIP - 262 ko

Nomenclature PEM

Liste des catégories et unités permettant de décrire les PEM

La liste des catégories et sous-catégories permettant d'identifier les différents produits, équipements et matériaux issus de l'opération de déconstruction ou de rénovation significative des bâtiments est disponible dans les notices des CERFA de diagnostic PEMD et de récolement et est détaillée ci-dessous. Cette nomenclature permet notamment de compléter la colonne "Catégorie" du Tableau 1 du CERFA diagnostic PEMD et propose des unités permettant de compléter la colonne "Quantité" disponible et unité appropriée du CERFA.

Liste des catégories et sous-catégories
Catégories Unités Exemples
1.1 Réseaux extérieurs (secs, humides, fourreaux, etc) ml
1.2 Stockages (cuves, bassins, etc) Unité, m³ Eléments pour le pompage d'eau, systèmes de pré-traitement d'eaux usées, systèmes de récupérations et de stockages des eaux pluviales
1.3 Voiries, revêtements m², ml Sous couches, revêtement et bordures de voies d'accès (sur parcelle), sol pour aire de jeu, dallage sur plots, platelage, etc.
1.4 Clôtures ml, m² Eléments de clôture de la parcelle : grilles, murs, murets, claustras, etc.

Liste des catégories et sous-catégories
Catégories Unités Exemples
2.1 Fondations Béton de propreté, soubassement, longrines,
2.2 Murs et structures enterrées (escalier de cave, parking, etc) m², m³, Unité Structures porteuses pour parkings et locaux

Liste des catégories et sous-catégories
Catégories Unités Exemples
3.1 Planchers, dalles, balcons m², m³ Dalles, planchers, planchers collaborants, dalles de compression, etc.
3.2 Poutres ml, m³ Eléments porteurs horizontaux : poutres, linteaux,
3.3 Façades ml, m², m³ Murs extérieurs, maçonnerie, voiles, armatures,
3.4 Refends ml, m², m³ Murs de refend
3.5 Poteaux ml, m², m³
3.6 Escaliers et rampes maçonnées Unité, ml Escaliers intérieurs, escaliers extérieurs, escaliers de secours, rampe d'accès piéton.
3.7 Éléments d’isolation ml, m², m³ Rupteurs thermiques et acoustiques.
3.8 Maçonneries diverses (brique, parpaing, muret, etc) ml, m², m³ Appuis de baie.

Liste des catégories et sous-catégories
Catégories Unités Exemples
4.1 Toitures terrasses m², m³ Revêtement, protection lourde, étanchéité, parevapeur, complexe pour toiture végétalisée, etc. (hors dalle porteuse).
4.2 Toitures en pente (tuiles, ardoises, etc) Charpentes, étanchéités, éléments de couverture (tuiles, tôles, ardoises, etc.), etc.
4.3 Éléments techniques de toiture ml, m², Unité Cheminées, lanterneaux, désenfumages,

Liste des catégories et sous-catégories
Catégories Unités Exemples
5.1 Cloisons ml, m², Unité Cloisons de distribution, cloisons fixes, cloisons mobiles, cloisons amovibles, etc.
5.2 Doublages mur, matériaux de protection isolants et membranes ml, m² Enduit intérieur, plaques de plâtre, matériaux
5.3 Plafonds suspendus Systèmes de fixation, systèmes de suspension, plafonds tendus, etc.
5.4 Planchers surélevés Dalles sur plots (faux-planchers)
5.5 Menuiseries intérieures Unité, ml Portes intérieures, portes palières intérieures, portes coupe-feu intérieures, fenêtres intérieures, etc.
5.6 Métalleries et quincailleries Unité, ml Garde corps, mains courantes, poignées d’accessibilité PMR, etc.

Liste des catégories et sous-catégories
Catégories Unités Exemples
6.1 Revêtement, isolation et doublage extérieur Eléments d’isolation des murs par l’extérieur, enduits extérieurs, façades légères non porteuses, bardages, parements de façade, pares-pluie, peintures, lasures, etc.
6.2 Portes, fenêtres, fermetures, protections solaires Unité, m² Fenêtres extérieures, portes-fenêtres, baies
6.3 Habillages et ossatures Habillages des tableaux et voussures, garde corps, claustras, grilles et barreaux de sécurité, vérandas, serres, couvertures vitrées d’atriums, coupoles, etc.

Liste des catégories et sous-catégories
Catégories Unités Exemples
7.1 Revêtement des sols (parquet, carrelage, moquette, etc) Chappes flottantes, ragréages, sous-couches acoustiques, revêtements de sol souples, revêtements de sol durs, revêtements de sol coulés, plinthes, barres de seuil, bandes podotactiles (accessibilité PMR), etc.
7.2 Revêtements des murs et plafonds Faïences murales, parements intérieurs (briquettes, lambris, etc.), revêtements de plafond (toile de verre, etc.)
7.3 Éléments de décoration et revêtements des menuiseries m², Unité Lasures, boiseries, frises, etc.

Liste des catégories et sous-catégories
Catégories Unités Exemples
8.1 Équipements de chauffage (chaudières, radiateurs à eau, radiateurs électriques, etc) Unité Chaudières, poêles à bois, cheminée, insert, éléments de régulation, etc.
8.2 Équipements de ventilation (CTA, unités intérieures, bouches de ventilation, etc) Unité Centrales de traitement d'air, filtres à air, VMC (simple/ double flux)
8.3 Équipements de climatisation (groupes froids, cassettes, etc) Unité Pompes à chaleur

Liste des catégories et sous-catégories
Catégories Unités Exemples
9.1 Production eau chaude sanitaire (ballons ECS, etc) Unité Chauffes-eau (thermodynamique, électrique, gaz), chauffes-eau solaire individuels, éléments de régulation, etc.
9.2 Réseaux intérieurs de distribution et d’évacuation ml, Unité, m² Conduits flexibles, conduits rigides, coudes et accessoires, canalisations, etc.
9.3 Appareils sanitaires (lavabo, WC, vidoirs, urinoirs, vasques, éviers, mitigeurs, etc) Unité Receveurs de douches, baignoires, toilettes (cuvette et chasse), lavabos, éviers, fontaines à eau, robinetterie, portes et parois de cabines de douche, etc.
9.4 Sprinklages et réseaux Unité, ml Réseaux de plomberie dédiés à la sécurité incendie

Liste des catégories et sous-catégories
Catégories Unités Exemples
10.1 Tableau général basse tension et armoires divisionnaires Unité
10.2 Distributions électriques (câblages, chemins de câbles, réseaux informatiques et téléphoniques, etc.) ml, Unité Fils et câbles électriques, gaines, chemins de câbles, plinthes techniques, goulottes, fils et câbles de communication.
10.3 Appareils d’éclairage Unité Eclairages intérieurs généraux (hors éclairage de sécurité), éclairages d'extérieur généraux (lampadaires, hublots, etc.), systèmes de contrôle et de régulation de l'éclairage, etc.
10.4 Équipements terminaux (interrupteurs, prises, etc) Unité Interrupteurs, prises, etc
10.5 Armoire VDI / baies informatiques Unité
10.6 Équipements spécifiques (caméras, bornes Wi-Fi, équipements GTB, contrôles d'accès, etc.) Unité Systèmes de détection d'intrusion, système de contrôle d'accès, système de vidéosurveillance, système d'éclairage de sécurité, etc.
10.7 Systèmes de sécurité Unité Systèmes de sécurité incendie, paratonnerres
10.8 Équipements spéciaux divers Unité Transformateurs, motorisations de volets et portes, etc.

Liste des catégories et sous-catégories
Catégories Unités Exemples
11.1 Mobiliers intérieurs Unité Mobiliers de bureaux, mobiliers de restauration, mobiliers scolaire, etc.
11.2 Mobiliers extérieurs Unité Jardinières, pots, racks à vélo, mobiliers de jardin, etc.
11.3 Équipements Unité Electroménager, équipement de cuisine, écrans, ordinateurs et accessoires, téléphonie, sèchemain, etc.
11.4 Autres Unité

Liste des catégories et sous-catégories
Catégories Unités Exemples
12.1 Ascenseurs Unité Y compris les auxiliaires (machinerie, sécurité).
12.2 Montes-charges Unité Y compris les auxiliaires (machinerie, sécurité).
12.3 Escaliers mécaniques Unité Y compris les auxiliaires (machinerie, sécurité).

Liste des catégories et sous-catégories
Catégories Unités Exemples
13.1 Groupe électrogène Unité

Liste des catégories et sous-catégories
Catégories Unités Exemples
14.1 Autres Matériaux bruts (pierre, sables, etc.), autres éléments ne correspondant pas aux catégories prédéfinies.

Sur la plateforme PEMD, il est possible de décrire plus précisément les PEM identifiés comme potentiellement réemployables en utilisant un niveau plus précis de nomenclature que les niveaux de macro-catégories et catégories décrites dans les notices et précisées dans le tableau ci-dessus. Ce troisième niveau de nomenclature est précisé dans le document ci-dessous. Il peut également être utilisé pour compléter la colonne "Description" du CERFA diagnostic PEMD.

Nomenclature PEM PDF - 190 ko

Webinaires

Evénement Plateforme PEMD du 23 avril 2024 – CSTB/DHUP

Mot d’introduction et présentation générale
Focus profil MOA
Focus profil Acteurs du bâtiment et de la valorisation
Statistiques et conclusion

Replay et vidéo de présentation de la plateforme PEMD

Groupe Utilisateurs n°2 - Session 1

Replay de la session 1 du Groupe Utilisateurs du 24 avril 2023 sur les fonctionnalités de la plateforme PEMD

Groupe Utilisateurs n°2 - Session 2

Replay de la session 2 du Groupe Utilisateurs du 25 avril 2023 sur la nomenclature PEM

Webinaire de présentation de la fonctionnalité d'import de gisements

Replay du webinaire du 5 décembre 2023 sur la fonctionnalité d'import des gisements PEMD

Autres sites

Logo Trackdéchets

Registre National des Déchets

Le Registre National des Déchets (RNDTS) est un site web qui permet de consulter et de gérer les données sur les déchets et les déchets-produits en France. Il constitue une base de données unique à laquelle seront transmises les informations constituant les registres chronologiques relatifs aux déchets et aux terres excavés et sédiments.

rndts-diffusion.developpement-durable.gouv.fr
Logo Trackdéchets

Le diagnostic PEMD

Présentation du diagnostic Produits, Équipements, Matériaux et Déchets (PEMD).

ecologie.gouv.fr
Logo Trackdéchets

Trackdéchets

Trackdéchets est un outil gratuit et sécurisé pour gérer la traçabilité des déchets dangereux et/ou contenant des POP, obligatoire depuis le 1ier janvier 2022.

trackdechets.beta.gouv.fr
Logo TERRASS

Terrass

Afin de conserver les informations sur les flux de terres excavées qui sont valorisées, TERRASS permet la bancarisation de l'ensemble des bordereaux BSTV créés. Il est ainsi possible de suivre les volumes de terres valorisées (localisation, origine, qualité, quantités…)

ssp-infoterre.brgm.fr

Traitement des données

Traitement des données à caractère personnel

Le traitement du diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments et du formulaire de récolement est mis en œuvre sous la responsabilité du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

Les données sont recueillies pour ce traitement en vertu d'une mission d'intérêt créée par les décrets n° 2021-821 et n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments, et pour les finalités suivantes :

  1. La gestion du service numérique « Plateforme PEMD » ;
  2. Collecter les informations permettant d'identifier des produits, équipements, matériaux potentiellement réemployables et des déchets générés potentiellement valorisables (réutilisable, recyclable, valorisable énergétiquement) lors des travaux ;
  3. Permettre la manifestation d'intérêt de tout acteur, auprès de la maîtrise d'ouvrage détentrice du ou des gisements, en vue de leur(s) réemploi(s) et de leur(s) valorisation(s) ;
  4. Collecter les informations, permettant d'identifier des produits, équipements, matériaux et des déchets qui ont été réemployés, valorisés (réutilisés, recyclés, valorisés énergétiquement) ou éliminés ;
  5. La réalisation de statistiques.

Ces données seront traitées par les agents habilités et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

  1. Les agents du CSTB ;
  2. Les agents du ministère chargé du logement et de la construction ;
  3. Les agents dûment habilités visés par l'article L.183-1 du code de la construction et de l'habitation, à savoir les forces de l'ordre et autres agents habilités à constater les infractions en matière de construction. Ces données sont conservées jusqu'au jour de la désinscription de l'utilisateur ou à l'issue d'une période d'inactivité de l'utilisateur de trois ans.

Les données concernant l'identification des produits, des équipements, des matériaux et des déchets générés lors des travaux, potentiellement réutilisables ou qui ont été réemployés, recyclés, valorisés ou éliminés sont conservées pendant six ans à compter de leur enregistrement. À l'issue de cette durée, elles sont effacées de manière sécurisée.

Le CSTB s'engage à ce que les traitements de données à caractère personnel, dont il est le responsable de traitement, soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, « règlement général sur la protection des données » ou RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

À ce titre, le CSTB traite les données à caractère personnel, recueillies dans le cadre des traitements dont il a la responsabilité, uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) prédéfinies, et garantit la confidentialité des données à caractère personnel.

Sous réserve d'un accord écrit du maître d'ouvrage, manifesté par le fait de cocher cette mention lors de sa demande d'inscription, le CSTB peut rendre publiques les informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique, raison sociale, numéro SIRET ou numéro SIREN, adresse et activité de la société.

Les personnes concernées par le traitement, conformément à la législation en vigueur, peuvent exercer leurs droits auprès du responsable de traitement.

Ces droits sont les suivants :

  1. Droit d'accès aux données
  2. Droit à la rectification
  3. Droit à la limitation
  4. Droit à l'effacement

Pour toute information ou exercice de vos droits, vous pouvez contacter :

  1. Le responsable de traitement, qui peut être contacté à l'adresse suivante :
    Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) - plateforme.PEMD@cstb.fr
  2. Le délégué à la protection des données (DPD) du CSTB :
    • À l'adresse suivante : dpo@cstb.fr ;
    • Ou par courrier (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante : 84 avenue Jean Jaurès, 77420 Champs-sur-Marne.

Le courrier doit indiquer dans son objet le traitement auquel il se rapporte.

Vous avez également la possibilité d'adresser une réclamation relative aux traitements mis en oeuvre à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) (3 Place de Fontenoy – TSA 80 715 – 75 334 PARIS CEDEX 07).

Publication au JO du 29 mars 2023 de l'arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD » sous le lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047506364