En tant que maîtrise d'ouvrage, vous êtes responsable de la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) du chantier. Vous devez avoir pour objectif, en priorité, de réduire les déchets et de développer le réemploi et la réutilisation des PEM. À défaut, vous devez assurer la gestion des déchets, en privilégiant la valorisation matière. Lorsque cela est impossible, vous devez privilégier la valorisation énergétique et ne recourir à l'élimination qu'en dernier recours.

Concernant le dispositif PEMD, les opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments concernées par l'obligation règlementaire sont celles définies à l'article R.126-8 du code de la construction et de l'habitation, à savoir :

• Celles dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m² ;
• Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses en application de l'article R.4411-6 du code du travail.

Les codes déchets sont définis dans l'annexe II de l'article R.541-8.
Ceux qui sont relatifs aux déchets issus du secteur du bâtiment et de la construction sont synthétisés dans le document suivant :

Liste des codes déchets PDF - 283 ko

Il est demandé dans le formulaire de CERFA diagnostic PEMD, dans le tableau 1 relatif à la caractérisation des produits, équipements, matériaux (PEM) identifiés comme potentiellement réemployables les « Conditions techniques et économiques pour permettre le réemploi de PEM ».

Pour compléter au mieux cette colonne, la notice du formulaire CERFA diagnostic PEMD précise que :

• Les conditions techniques concernent notamment l'existence de guides pour le réemploi de la famille de PEM (guide méthodologique de diagnostic et d'évaluation des performances en vue d'un réemploi), ou les bonnes pratiques à mettre en place pour favoriser le réemploi du PEM (recommandations sur la dépose sélective, sur les performances des PEM à justifier en vue de leur réemploi, sur les méthodologies de stockage et de transport, etc.). Cette analyse doit être effectuée en priorisant les flux les plus importants sur l'opération.
• Les conditions économiques concernent l'intérêt économique que le réemploi du PEM considéré présente (par exemple prix du produit neuf équivalent élevé, intérêt patrimonial du produit, etc.). En complément, il est intéressant de renseigner les éventuels coûts additionnels propres au chantier et liés au scénario de réemploi : coût de dépose, logistique chantier, accessibilité, sécurité des travailleurs, etc. De plus, vous pouvez préciser si vous avez connaissance de filières de réemploi (plateformes, opérations, etc.) vers lesquelles pourront être fléchés les gisements et éventuellement identifier les modalités économiques de reprise de ces filières.

Une fonctionnalité d'import des gisements PEM et déchets issus de l'opération de rénovation ou de démolition est disponible sur la plateforme via un fichier au format csv, pour la transmission des formulaires de diagnostic PEMD et de récolement.

La documentation relative à cette fonctionnalité est disponible ci-dessous.

Import des gisements diagnostic ZIP - 268 ko

Import des gisements récolement ZIP - 262 ko

La liste des catégories et sous-catégories permettant d'identifier les différents produits, équipements et matériaux issus de l'opération de déconstruction ou de rénovation significative des bâtiments est disponible dans les notices des CERFA de diagnostic PEMD et de récolement et est détaillée ci-dessous. Cette nomenclature permet notamment de compléter la colonne "Catégorie" du Tableau 1 du CERFA diagnostic PEMD et propose des unités permettant de compléter la colonne "Quantité" disponible et unité appropriée du CERFA.

Sur la plateforme PEMD, il est possible de décrire plus précisément les PEM identifiés comme potentiellement réemployables en utilisant un niveau plus précis de nomenclature que les niveaux de macro-catégories et catégories décrites dans les notices et précisées dans le tableau ci-dessus. Ce troisième niveau de nomenclature est précisé dans le document ci-dessous. Il peut également être utilisé pour compléter la colonne "Description" du CERFA diagnostic PEMD.

Nomenclature PEM PDF - 190 ko

Le traitement du diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments et du formulaire de récolement est mis en œuvre sous la responsabilité du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

Les données sont recueillies pour ce traitement en vertu d'une mission d'intérêt créée par les décrets n° 2021-821 et n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments, et pour les finalités suivantes :

1. La gestion du service numérique « Plateforme PEMD » ;
2. Collecter les informations permettant d'identifier des produits, équipements, matériaux potentiellement réemployables et des déchets générés potentiellement valorisables (réutilisable, recyclable, valorisable énergétiquement) lors des travaux ;
3. Permettre la manifestation d'intérêt de tout acteur, auprès de la maîtrise d'ouvrage détentrice du ou des gisements, en vue de leur(s) réemploi(s) et de leur(s) valorisation(s) ;
4. Collecter les informations, permettant d'identifier des produits, équipements, matériaux et des déchets qui ont été réemployés, valorisés (réutilisés, recyclés, valorisés énergétiquement) ou éliminés ;
5. La réalisation de statistiques.

Ces données seront traitées par les agents habilités et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

1. Les agents du CSTB ;
2. Les agents du ministère chargé du logement et de la construction ;
3. Les agents dûment habilités visés par l'article L.183-1 du code de la construction et de l'habitation, à savoir les forces de l'ordre et autres agents habilités à constater les infractions en matière de construction. Ces données sont conservées jusqu'au jour de la désinscription de l'utilisateur ou à l'issue d'une période d'inactivité de l'utilisateur de trois ans.

Les données concernant l'identification des produits, des équipements, des matériaux et des déchets générés lors des travaux, potentiellement réutilisables ou qui ont été réemployés, recyclés, valorisés ou éliminés sont conservées pendant six ans à compter de leur enregistrement. À l'issue de cette durée, elles sont effacées de manière sécurisée.

Le CSTB s'engage à ce que les traitements de données à caractère personnel, dont il est le responsable de traitement, soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, « règlement général sur la protection des données » ou RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

À ce titre, le CSTB traite les données à caractère personnel, recueillies dans le cadre des traitements dont il a la responsabilité, uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) prédéfinies, et garantit la confidentialité des données à caractère personnel.

Sous réserve d'un accord écrit du maître d'ouvrage, manifesté par le fait de cocher cette mention lors de sa demande d'inscription, le CSTB peut rendre publiques les informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique, raison sociale, numéro SIRET ou numéro SIREN, adresse et activité de la société.

Les personnes concernées par le traitement, conformément à la législation en vigueur, peuvent exercer leurs droits auprès du responsable de traitement.

Ces droits sont les suivants :

1. Droit d'accès aux données
2. Droit à la rectification
3. Droit à la limitation
4. Droit à l'effacement

Pour toute information ou exercice de vos droits, vous pouvez contacter :

1. Le responsable de traitement, qui peut être contacté à l'adresse suivante :
   Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) - plateforme.PEMD@cstb.fr
2. Le délégué à la protection des données (DPD) du CSTB :
   • À l'adresse suivante : dpo@cstb.fr ;
   • Ou par courrier (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante : 84 avenue Jean Jaurès, 77420 Champs-sur-Marne.

Le courrier doit indiquer dans son objet le traitement auquel il se rapporte.

Vous avez également la possibilité d'adresser une réclamation relative aux traitements mis en oeuvre à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) (3 Place de Fontenoy – TSA 80 715 – 75 334 PARIS CEDEX 07).

Publication au JO du 29 mars 2023 de l'arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD » sous le lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047506364