Conditions générales d'utilisation du site plateformepemd.developpement-durable.gouv.fr

La présente plateforme a été développée par le CSTB avec le soutien de l'ADEME dans le cadre du Plan de Relance et du Ministère de la Transition écologique. Elle permet notamment aux maitres d'ouvrage d'opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments de plus de 1000 m², de répondre à leurs nouvelles obligations règlementaires précisées dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi « AGEC ») ainsi que le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent, qui sont :

  • La réalisation d'un diagnostic, avant travaux, portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus de ces travaux,
  • L'établissement, après travaux, d'un formulaire de récolement relatif aux produits, aux équipements et aux matériaux réemployés ou destinés à l'être et aux déchets issus de ces travaux.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du site web plateformepemd.developpement-durable.gouv.fr (ci-après le « Site ») édité par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (ci-après le « CSTB »).

L'utilisation du Site emporte l'acceptation sans réserve des CGU, de la Charte sur la protection des données à caractère personnelet des mentions légales.

Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont opposables à la date de la première utilisation du Site par l'Utilisateur pendant toute la durée de son utilisation.

Le CSTB se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et les CGU notamment pour s'adapter aux évolutions du Site, par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, par la suppression et/ou la modification de fonctionnalités existantes.

Les modifications prendront effet dès leur mise en ligne sur le Site.

Article 2 - Accès au site

Le Site est accessible, sans inscription, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Article 3 - Présentation du site

Le Site propose, à chaque Utilisateur, sans identification préalable, un accès à :

  • une carte des gisements PEMD,
  • un centre de ressource de la déconstruction contenant des textes règlementaires, des bonnes pratiques et des documents de sensibilisation.

La création d'un compte est possible via deux profils différents :

  • le profil « Maître d'ouvrage », ce profil, réservé aux maîtres d'ouvrage, leur permet de :
    • saisir les formulaires de diagnostic et de récolement,
    • rendre publics, sur le Site, les gisements PEMD issus de leurs opérations,
    • rechercher des gisements et manifester leur intérêt auprès d'autres maîtres d'ouvrage.
  • le profil « Acteur du bâtiment et de la valorisation », ce profil, réservé aux acteurs du bâtiment et de la valorisation, leur permet :
    • de rechercher des gisements et manifester leur intérêt auprès de maîtres d'ouvrages,
    • de remplir, tout ou partie, des formulaires diagnostic et récolement d'un maître d'ouvrage, sur délégation de ce dernier.

Article 4 - Droit d'utilisation

L'Utilisateur consent au CSTB un droit non exclusif de libre réutilisation des données qu'il aura renseignées sur le Site.
Dans ce cadre, le CSTB est libre, en tout ou partie, de reproduire, copier, adapter, modifier, traduire, extraire, transformer, communiquer, diffuser, publier, les données, les exploiter, les combiner avec d'autres informations et données, les inclure dans des bases de données et de créer des données dérivées, en particulier des statistiques.

Le CSTB consent à l'Utilisateur un droit d'utilisation du Site et de son contenu, à titre personnel.

Ce droit d'utilisation est non exclusif, non cessible, non transmissible et sans droit de sous-licence.

Ce droit est limité au droit de consulter, d'imprimer une ou plusieurs pages du Site et/ou de les enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage professionnel à l'exclusion de toute exploitation commerciale du Site et/ou de son contenu.

L'Utilisateur ne peut, en aucun cas extraire ou réutiliser de façon répétée ou systématique des parties qualitativement ou quantitativement substantielles du contenu du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale du Site.

Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre commercial ou toute commercialisation du contenu du Site auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable du CSTB.

Article 5 - Propriété intellectuelle

Le CSTB déclare détenir l'ensemble des autorisations et droits lui permettant d'exploiter le Site et de concéder des droits d'utilisation du Site à l'Utilisateur dans les conditions définies aux présentes.
La concession par le CSTB du droit d'utilisation du Site n'entraîne au profit de l'Utilisateur le transfert d'aucun droit de propriété.

L'ensemble des éléments, de quelque nature que ce soit, présents sur le Site, notamment les photographies, les textes, les illustrations, les figures, les éléments graphiques, les icônes, les images, les cartographies, les bases de données, les dénominations sociales, les marques, les logos ou les signes distinctifs sont protégés par le droit d'auteur, par la législation applicable en matière de marques et par tous autres droits de propriété intellectuelle appartenant au CSTB, ses partenaires ou ses prestataires qui en ont autorisé l'exploitation.

Article 6 - Responsabilité

Le CSTB ne garantit pas que les données contenues dans le Site sont exemptes d'erreurs et ne garantit, entre autres, ni la pertinence, ni l'exhaustivité, ni l'exactitude des données.

Les données étant fournies par les Utilisateurs, la responsabilité du CSTB ne saurait être engagée du fait d'erreurs contenues dans les données fournies par ces Utilisateurs ainsi que de l'absence de mise à jour régulière de ces données.

En conséquence, l'Utilisateur reconnait qu'il utilise le Site à ses risques et périls, qu'il réalise une vérification sous sa propre responsabilité et que l'exploitation qu'il fera des données ainsi que les décisions qu'il sera amené à prendre à la suite de la consultation de ces données relèveront de sa seule responsabilité.

Le CSTB ne saurait être tenu pour responsable d'évènements pouvant résulter de l'interprétation et de l'utilisation par l'Utilisateur des données.

Le CSTB n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une mauvaise utilisation du Site.

La responsabilité du CSTB ne peut en aucun cas être recherchée pour des faits, actes, dommages, en lien avec toute relation de quelque nature que ce soit, qui se serait nouée entre un maître d'ouvrage et un acteur du bâtiment et de la valorisation.

Le CSTB ne garantit pas la disponibilité, la qualité, l'aptitude à l'emploi, la compatibilité à un usage spécifique, la conformité des produits, équipements et matériaux mentionnés dans la carte des gisements sur le Site.
Leur visibilité sur le Site ne saurait en aucun cas dégager les maîtres d'ouvrage et acteurs du bâtiment et de la valorisation de leurs responsabilités respectives.

Le CSTB ne garantit pas que le fonctionnement du Site sera ininterrompu.

L'Utilisateur reconnait et accepte que le réseau internet puisse connaître des débits très variables, une saturation pouvant provoquer des arrêts ou des difficultés pour accéder au Site, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant ledit réseau ou tous autres événements indépendants de la volonté du CSTB.

En conséquence, la responsabilité du CSTB est écartée en cas de dysfonctionnement ou d'interruption du Site, de détérioration ou de perte de données, trouvant leur origine dans les événements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout événement indépendant de la volonté du CSTB et relevant de la force majeure.

Article 7 - Données personnelles

Les Parties s'engagent à se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.

Les données personnelles recueillies par le CSTB sur le Site font l'objet d'un traitement informatique par le CSTB en tant que responsable de traitement pour la création et le suivi de votre compte utilisateur sur le Site, le traitement de vos demandes liées à la plateforme PEMD, le respect de ses obligations légales, son intérêt légitime, l'envoi de lettres d'information dans le domaine du bâtiment, la prospection commerciale.

Dans les limites posées par la loi, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de leurs données personnelles. Elles peuvent également s'opposer au traitement réalisé, en demander la limitation, formuler une demande de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que déterminer leur sort post-mortem.

Il leur est possible d'exercer ces droits par mail à : dpo@cstb.fr

Article 8 - Loi applicable - Attribution de juridiction

Les CGU sont soumises à la loi française. Les litiges qui pourraient naître à l'occasion de leur interprétation et/ou de leur exécution seront portés devant les tribunaux compétents de Paris.

Article 9 - Contact

Pour toute question, suggestion et/ou réclamation concernant le Site, l'Utilisateur peut utiliser l'adresse mail plateforme.pemd@cstb.fr