FAQ - Foire aux questions

  • A.01
    Quelle est la date d'entrée en vigueur du dispositif PEMD ?

    L'arrêté réglementaire relatif au dispositif PEMD a été publié dans le Journal Officiel 'Lois et Décrets' du 29 avril 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047506328.

    Cet arrêté précise que les dispositions mentionnées entrent en vigueur au 1er juillet 2023. Les formulaires CERFA de diagnostic PEMD et de récolement, ainsi que les notices associées à ces CERFA sont disponibles au téléchargement en annexe de cet arrêté.

  • A.02
    La date d'application de la loi concerne-t-elle la date de dépôt du permis de construire, démolir ou aménager, ou la date de début des travaux ?

    L'obligation de réaliser un diagnostic PEMD est effective pour tout chantier de déconstruction ou de rénovation significative définies à l'article R.126-8 du code de la construction et de l'habitation dont pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er juillet 2023. La date de début des travaux n'a pas d'importance.

  • A.03
    La date d'obtention du permis de construire des bâtiments destinés à être démolis et/ou rénovés significativement à renseigner dans le diagnostic est-elle celle du bâtiment existant ou celle du futur projet ?

    Dans le diagnostic PEMD, la date d'obtention du permis de construire à renseigner est celle du bâtiment existant qui est concerné par l'opération de démolition et/ou de rénovation significative.

  • A.04
    Comment renseigner le champ "Date de permis de construire" pour les cas où les travaux sont faits sans autorisation administrative ?

    Lorsque la maîtrise d'ouvrage connaît la date d'obtention de l'autorisation administrative, le champ "Date de permis de construire" doit être renseigné précisément. Sinon, c'est l'année de construction (ou une estimation si elle n'est pas connue) qui doit être renseignée.

  • A.05
    Quels sont les champs obligatoires à renseigner dans le CERFA diagnostic PEMD ? Y a-t-il un blocage s'ils ne sont pas renseignés ?

    Les champs obligatoires à renseigner dans le CERFA diagnostic PEMD sont ceux qui sont précisés dans l'article R.126-11.-I. du code de la construction et de l'habitation. Dans la plateforme PEMD, ces champs doivent être obligatoirement renseignés pour pouvoir compléter entièrement le diagnostic PEMD.

  • A.06
    Quelles opérations sont concernées par le dispositif PEMD ? Dans quels cas réaliser le diagnostic PEMD ?

    À partir du 1er juillet 2023, les opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiment soumises à l'obligation sont celles :

    • dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m² ;
    • concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, commerciale ou industrielle et où des substances classées comme dangereuses étaient utilisées, stockées, fabriquées ou distribuées en application de l'article R.4411-6 du Code du Travail.

    Le diagnostic doit donc être réalisé si l'opération concerne l'un des quatre cas suivants :

    1. Une opération de démolition ou de rénovation significative d'un ou plusieurs bâtiments dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble est supérieure à 1000 m² (toutes typologies de bâtiments confondues)
      OU
    2. Une opération de démolition ou de rénovation significative d'un ou plusieurs bâtiments ayant accueilli une activité agricole et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses
    3. Une opération de démolition ou de rénovation significative d'un ou plusieurs bâtiments ayant accueilli une activité industrielle et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses
    4. Une opération de démolition ou de rénovation significative d'un ou plusieurs bâtiments ayant accueilli une activité commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.
  • A.07
    Quel est le périmètre du diagnostic PEMD ?

    Le diagnostic PEMD doit être renseigné à l'échelle de l'opération. L'article R.126-8 du CCH précise que le diagnostic PEMD est réalisé pour les opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m². C'est donc l'opération dans son ensemble qui est visée. L'opération peut concerner un seul bâtiment ou plusieurs, mais la surface à prendre en compte est la somme des surfaces des zones concernées par l'opération de démolition ou de rénovation significative.

    Dans certains cas cela correspond à l'opération déclarée dans la demande d'autorisation d'urbanisme ou telle que programmée dans les devis ou marchés de travaux le cas échéant, dans d'autres cas, l'opération sera répartie sur plusieurs demandes d'autorisation d'urbanisme ou marchés.

  • A.08
    Qu'est-ce qu'une opération de rénovation significative ?

    L'article R.126-9 du code de la construction et de l'habitation répond à cette question en précisant qu'il s'agit d'une opération consistant à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre mentionnés ci-après, à la condition que les travaux concernés conduisent à détruire ou remplacer une partie majoritaire de chacun de ces éléments :

    1. Planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage 
    2. Cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
    3. Huisseries extérieures ;
    4. Cloisons intérieures ;
    5. Installations sanitaires et de plomberie ;
    6. Installations électriques ;
    7. Système de chauffage.
  • A.09
    Les zones VRD d'un projet sont-elles à prendre en compte dans le diagnostic ?

    Juridiquement, et comme précisé dans l'article R.126-8 du code de la construction et de l'habitat, le champ d'application du diagnostic PEMD est circonscrit aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments. Ainsi, les zones VRD n'en font pas partie car ce ne sont pas des bâtiments.

    Cependant, d'un point de vue pratique, chaque maîtrise d'ouvrage est libre de demander à la personne qui effectue le diagnostic d'aller au-delà de ce périmètre et de prendre en compte les éléments de VRD, notamment en identifiant le potentiel de réemploi de certains éléments. En effet, le formulaire CERFA de diagnostic PEMD prévoit bien les lignes correspondantes pour ces éléments de VRD à la fois dans le Tableau 1 et le Tableau 2. La prise en compte des éléments de VRD doit cependant être explicitement précisée dans le périmètre de la mission demandée par la maîtrise d'ouvrage à la personne réalisant le diagnostic.

  • A.10
    Dans le cas de rénovation significative, lorsque les travaux s'effectuent à des rythmes différents selon les secteurs du chantier (étages différents livrés à des moments différents, par exemple), à quel moment estime-t-on que les travaux sont finis ?

    D'après l'article R.126-14-1 du code de la construction et de l'habitat, la maîtrise d'ouvrage est réglementairement tenue d'établir un formulaire de récolement et de le transmettre au CSTB dans un délai de 90 jours suivant l'achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative. Il s'agit donc de l'achèvement de l'ensemble des travaux tels qu'ils ont été pris en compte dans le périmètre du diagnostic PEMD.

    A titre opérationnel, la plateforme PEMD permet de compléter le récolement au fur et à mesure de l'achèvement des tranches de travaux à condition de valider le récolement une fois l'ensemble de l'opération achevée.

  • A.11
    La complétion de la plateforme PEMD est-elle possible pour un bâtiment n'ayant pas fait l'objet d'un diagnostic PEMD mais d'un diagnostic ressources ?

    La plateforme PEMD est une plateforme réglementaire associée au dispositif réglementaire de diagnostic PEMD. Elle ne prévoit donc pas de traiter les opérations ayant fait l'objet d'un diagnostic ressources et non d'un diagnostic PEMD.

    Pour les opérations concernées par l'obligation règlementaire, nous vous recommandons de toujours demander en base de votre diagnostic ressources les informations qui doivent être mentionnées dans un diagnostic PEMD.

  • A.12
    La transmission des formulaires CERFA de diagnostic PEMD et de récolement via la complétion de la plateforme est-elle possible pour une opération non soumise au dispositif PEMD (par exemple surface <1000 m²) ?

    La plateforme PEMD est une plateforme réglementaire associée au dispositif réglementaire de diagnostic PEMD. Elle ne prévoit pas de traiter les opérations non soumises au dispositif PEMD selon les décrets n° 2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021 relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments (codifiés aux articles R. 126-8 à D. 126-14-2 du code de la construction et de l'habitation par le décret n° 2021-872).

  • A.13
    Quelles sont les modalités de transmission du diagnostic PEMD et du récolement pour satisfaire aux obligations réglementaires de la MOA ?

    L'arrêté du 26 mars 2023 précise les modalités de transmissions au CSTB des diagnostics et formulaires de récolement (CERFA) :

    • Soit directement sur la plateforme PEMD, qui permet aux MOA et leurs bureaux d'études de remplir le CERFA en ligne.
    • Soit par courrier électronique à l'adresse mail suivante : plateforme.pemd@cstb.fr.
  • A.14
    Quelles sont les obligations réglementaires de la MOA vis-à-vis du récolement ?

    Selon l'article R.126-14 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage est tenu d'établir un formulaire de récolement relatif aux produits, aux équipements et aux matériaux réemployés ou destinés à l'être et aux déchets issus de cette démolition ou de cette rénovation significative. Ce formulaire peut être téléchargé ici ou rempli directement en ligne sur la plateforme. Le maître d'ouvrage est tenu de transmettre ce formulaire de récolement au CSTB dans un délai de 90 jours suivant l'achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative.

    Le formulaire CERFA de récolement est disponible ici.

  • A.15
    En cas de non-respect de la réglementation, quelles sont les sanctions ?

    Conformément à l'article L.183-4 du code de la construction et de l'habitation, une amende de 45 000 euros peut être dressée.

    En outre, une peine de 6 mois d'emprisonnement peut être dressée en cas de récidive.

  • A.16
    Quelles compétences sont attendues pour les diagnostiqueurs ?

    L'article D.126-12 du code de la construction et de l'habitation précise que la personne physique ou morale qui réalise le diagnostic PEMD doit fournir à la maîtrise d'ouvrage une preuve de ses compétences pour la réalisation de cette mission, « en matière de prévention et de gestion des déchets ainsi qu'en matière de techniques du bâtiment ou d'économie de la construction ».

    Les preuves qui peuvent être fournies sont par exemple :

    • « la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent ;
    • un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement postsecondaire d'une durée minimale de deux ans à temps plein ou d'une durée équivalente à temps partiels dispensés dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou un titre professionnel équivalent ou la validation d'une formation qualifiante ;
    • toute preuve de la détention de connaissances équivalentes. »

    Des formations certifiantes pour les diagnostiqueurs PEMD sont proposées par différents acteurs.

  • A.17
    Quelle est la responsabilité du diagnostiqueur en cas de délégation et en cas d'erreur ?

    La responsabilité est portée par le maître d'ouvrage qui doit vérifier l'ensemble des données qui sont mentionnées dans le formulaire de diagnostic PEMD et qui seront renseignées sur la plateforme PEMD.

    La notice accolée au diagnostic PEMD précise bien : “En tant que maître d'ouvrage, vous êtes responsable du remplissage, de la véracité des informations et de la transmission de ce CERFA. Le diagnostiqueur et/ ou le maître d'œuvre peut vous aider à compléter les informations relatives au diagnostic.”

    Le diagnostiqueur ne porte donc pas de responsabilité réglementaire en cas de délégation ou d'erreur de complétion ou autre type d'erreur.

  • A.18
    Est-il légal pour la Maîtrise d'Ouvrage de faire faire un diagnostic PEMD par une personne physique ou morale intégrée au Groupement de Conception / Réalisation ? Est-ce qu'un conflit d'intérêt ne se pose pas ?

    D'après l'article R.126-12 du code de la construction et de l'habitat, pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance. En conséquence : le MOA ne peut pas demander à son MOE de réaliser le diagnostic PEMD et il n'est pas possible à un MOA de retenir un groupement de conception/réalisation qui intègre la personne morale ou physique chargée de réaliser le diagnostic.

  • A.19
    Qu'en est-il de l'étude de potentiel de changement de destination et d'évolution du bâtiment demandée depuis la loi 2021-1104 du 22 août 2021 ? À qui doit-elle être envoyée ? Séparément ou conjointement au diagnostic PEMD ?

    Concernant l'étude de potentiel de changement de destination et d'évolution du bâtiment, les modalités de transmission seront définies dans le cadre de l'élaboration du décret d'application.

  • A.20
    Est-ce que les taux de valorisation atteints sur un chantier peuvent être demandés par l'État aux MOA ?

    En l'état de la réglementation, il n'est pas prévu que les taux de valorisation atteints sur un chantier soient demandés par l'État aux maîtrises d'ouvrage.

  • A.21
    Est-ce que les taux de valorisation atteints sur un chantier peuvent être contrôlés par l'État ?

    En l'état de la réglementation, il n'est pas prévu que les taux de valorisation atteints sur un chantier soient contrôlés par l'État.

  • B.01
    Qui réalise les développements de la plateforme PEMD ?

    Les développements de la plateforme PEMD sont réalisés par la Direction des Techniques de l'Information (DTI) du CSTB.

  • B.02
    Comment les développements de nouvelles fonctionnalités sont-ils priorisés ?

    Les développements de nouvelles fonctionnalités sur la plateforme PEMD sont réalisés en prenant en compte le plus possible le retour des utilisateurs de la plateforme.

  • B.03
    Le site est-il responsif et permet-il une saisie hors connexion internet ?

    Le site utilise un framework CSS (Boostrap) pour être le plus responsif possible. L'outil n'est pas disponible hors connexion internet. C'est un site web, il lui faudra donc une connexion pour fonctionner.

  • B.04
    Est-il possible de stocker le rapport d'origine du diagnostiqueur sous format PDF ?

    Pour des questions techniques de stockage de données, il n'est pas prévu sur la plateforme de pouvoir stocker les diagnostics originaux au format PDF.

  • B.05
    Existe-t-il une version bêta du site de la plateforme pour tester la navigation ?

    Actuellement, il n'existe pas de version bêta du site pour pouvoir tester la navigation sur la plateforme. Pour suivre les développements de la plateforme PEMD, vous pouvez vous inscrire à la Newsletter de la plateforme PEMD, en écrivant par mail à l'adresse plateforme.pemd@cstb.fr.

    Les replays des webinaires organisés par le CSTB et présentant les différentes fonctionnalités de la plateforme sont toujours disponibles dans la rubrique « Webinaires » de la page Informations.

  • C.01
    L'ADEME centralise les données des DPE et livre un numéro d'identification validant leur transmission. Le fonctionnement est-il similaire avec le diagnostic PEMD ?

    Pour les formulaires de diagnostic PEMD et de récolement qui seront renseignés sur la plateforme PEMD et validés par la maîtrise d'ouvrage, des attestations seront délivrées au format PDF pour valider leur dépôt sur la plateforme.

  • C.02
    Quelle date doit être renseignée dans le CERFA de diagnostic PEMD ?

    La date qui doit être renseignée dans le CERFA de diagnostic PEMD est celle de la visite du chantier.

  • C.03
    Comment sont garanties la qualité et l'exhaustivité des données du diagnostic reportées dans la plateforme ?

    La maîtrise d'ouvrage est responsable de l'exhaustivité et de la véracité des informations qui sont renseignées sur la plateforme PEMD concernant le diagnostic PEMD et le récolement. Actuellement, il n'existe pas de moyen de vérification automatisée des valeurs renseignées.

    Pour compléter au mieux le CERFA diagnostic PEMD, il est important de noter qu'un système de "double comptage" est utilisé dans le diagnostic PEMD. En effet, le diagnostic PEMD concerne l'ensemble des produits, équipements, matériaux ayant un potentiel de réemploi, mais aussi les déchets issus de l'opération de démolition ou de rénovation significative. Il devra donc identifier et comptabiliser, dans un premier temps, l'ensemble des produits, équipements et matériaux issus de l'opération de démolition ou de rénovation significative pour lesquels un potentiel de réemploi est identifié (Tableau 1 du CERFA). Le réemploi de ces PEM n'étant pas certain en fin d'opération, l'ensemble de ces produits, équipements et matériaux doit également être comptabilisé dans le diagnostic en tant que déchets (Tableau 2 du CERFA), en plus des déchets issus de l'opération.

  • C.04
    Les PEM qui sont identifiés comme potentiellement réemployables dans le Tableau 1 du formulaire de diagnostic PEMD doivent-ils également apparaître dans le Tableau 2 relatif aux déchets ?

    Le formulaire de diagnostic PEMD doit en effet identifier, d'une part, les PEM identifiés comme potentiellement réemployables (Tableau 1 du formulaire), et d'autre part, l'ensemble des déchets générés par l'opération de rénovation ou de démolition (Tableau 2 du formulaire) en considérant cette fois-ci les PEM identifiés dans le tableau 1 comme des déchets. On parle alors de « double comptage ».

  • C.05
    Le CSTB renseigne-t-il sur la plateforme PEMD les CERFAs envoyés par mail au format PDF ?

    Tous les formulaires CERFA qui seront transmis par mail au CSTB (via plateforme.pemd@cstb.fr) au format PDF, et non transmis en étant complétés sur la plateforme PEMD, ne seront pas renseignés par le CSTB sur la plateforme. L'obligation règlementaire sera remplie, mais les gisements ne seront pas mis en visibilité.

    Pour rendre possible la mise en visibilité des gisements PEMD issus d'opérations de démolition ou de rénovation significative et permettre la mise en place de boucles circulaires, en favorisant notamment le réemploi, il est donc préconisé de renseigner le diagnostic PEMD directement sur la plateforme PEMD – ce qui permet de remplir son obligation réglementaire et de mettre en visibilité les gisements. Pour les formulaires de diagnostic PEMD et de récolement qui seront renseignés sur la plateforme PEMD et validés par la maîtrise d'ouvrage, des attestations seront délivrées au format PDF pour valider leur dépôt sur la plateforme.

  • D.01
    Pour un compte MOA, peut-on avoir plusieurs adresses mail ?

    Un compte utilisateur correspond à une unique adresse mail. Cependant, nous souhaitons donner la possibilité à l'ensemble des collaborateurs appartenant à un même organisme et validé par le compte administrateur de l'organisme d'avoir accès aux données de l'ensemble des opérations de cet organisme. Une version ultérieure de la plateforme intégrant la création d'un profil « Administrateur » devrait voir le jour.

  • D.02
    Est-ce qu'un compte validé peut avoir les droits, soit de lecture soit d'écriture, sur l'ensemble des opérations de son organisme ?

    Il est pour l'instant prévu que seul le compte ayant créé l'opération puisse y accéder et la modifier. Les comptes validés par son organisme peuvent avoir accès aux indicateurs des opérations (en cours de validation – nombre d'opérations, surface totale de chantier, nombre de manifestations d'intérêt, nombre d'opérations en cours, etc).

    Cependant, nous étudions la possibilité de donner des droits de lecture et d'écriture sur l'ensemble des opérations d'un même organisme aux comptes MOA validés.

  • D.03
    Est-il possible de compiler l'ensemble des SIRET pour les MOA ?
    Peut-on créer un compte administrateur au niveau du SIREN, avec une adresse mail générique, qui pourra avoir une vision sur tous les SIRET associés ?

    Une des possibilités proposées est en effet de demander le SIRET (échelle territoriale – code long) lors de la création d'un compte utilisateur MOA afin de pouvoir créer le compte à l'échelle du SIREN (échelle nationale – code court) qui compilera donc l'ensemble des SIRET de l'organisme du MOA. Cette possibilité n'est cependant pas disponible dans la version actuelle de la plateforme.

  • E.01
    En quoi consiste la fonctionnalité de délégation ?

    La fonctionnalité de délégation permet à la maîtrise d'ouvrage de l'opération de déléguer à un profil Acteurs du bâtiment et de la valorisation, la complétion de tout ou partie des formulaires de diagnostic PEMD et/ou de récolement.

    La MOA a simplement à renseigner l'adresse mail de la personne à qui elle souhaite déléguer la complétion dans le champ "Délégation" disponible sur les pages de saisie du diagnostic PEMD ou du récolement. La personne à qui la demande de délégation est envoyée reçoit ensuite un mail donnant accès à la complétion du formulaire (la création d'un compte Acteurs du bâtiment et de la valorisation sur la plateforme est nécessaire pour pouvoir réaliser cette complétion).

    Les informations qui sont remplies dans les formulaires de diagnostic PEMD et récolement devront être validées par la MOA qui porte la responsabilité réglementaire de s'assurer de la véracité des informations transmises au CSTB.

  • E.02
    Il est possible d'avoir une équipe de plusieurs diagnostiqueurs qui travaillent sur le diagnostic. Est-il possible d'envoyer plusieurs délégations pour un même formulaire ?

    La maîtrise d'ouvrage peut uniquement déléguer la complétion de tout ou partie des formulaires de diagnostic PEMD et de récolement à une personne bénéficiant d'un compte utilisateur Acteur du bâtiment ou de la valorisation. Cependant, c'est toujours la maîtrise d'ouvrage qui porte la responsabilité réglementaire.

    La délégation se fait via une adresse mail et donc un envoi à un profil créé sur la plateforme. L'envoi peut se faire à une seule personne pour un formulaire donné (il faut annuler la délégation pour pouvoir l'envoyer à une autre personne). Si l'adresse mail renseignée n'est pas dans la base de données de la plateforme, il faudra que la personne qui reçoit la délégation crée un compte.

  • E.03
    Dans le cas de la sous-traitance de la réalisation d'un diagnostic PEMD par un tiers, qui est responsable de la transmission des informations sur la plateforme ?

    La maîtrise d'ouvrage peut uniquement déléguer la complétion de tout ou partie des formulaires de diagnostic PEMD et de récolement à une personne bénéficiant d'un compte utilisateur 'Acteur du bâtiment ou de la valorisation'. Cependant c'est toujours la maîtrise d'ouvrage qui porte la responsabilité réglementaire. La notice accolée au diagnostic PEMD précise bien : “En tant que maître d'ouvrage, vous êtes responsable du remplissage, de la véracité des informations et de la transmission de ce CERFA. Le diagnostiqueur et/ ou le maître d'œuvre peut vous aider à compléter les informations relatives au diagnostic.”

  • E.04
    La délégation peut-elle être faite pour d'autres actions que la complétion des formulaires diagnostic PEMD et récolement (par exemple : créer l'opération) ?

    La maîtrise d'ouvrage peut uniquement déléguer la complétion de tout ou partie des formulaires de diagnostic PEMD et de récolement à une personne bénéficiant d'un compte utilisateur Acteurs du bâtiment ou de la valorisation. La délégation n'est pas possible pour les autres étapes (création d'opération, validation des données des formulaires, signature des formulaires, mise en visibilité des gisements, etc.).

  • E.05
    La délégation se fait-elle à l'échelle de l'opération ?

    La délégation se fait à l'échelle d'une opération d'une MOA et non pas pour l'ensemble des opérations ouvertes sur la plateforme par cette MOA. Elle peut se faire soit sur le formulaire de diagnostic PEMD ou de récolement, ou sur les deux. La délégation porte uniquement sur la complétion des formulaires de diagnostic PEMD et/ ou récolement et n'est pas possible pour la gestion de la publication des gisements et des manifestations d'intérêt sur ceux-ci.

  • E.06
    Sur la plateforme PEMD, la délégation de complétion de formulaire est-elle faite à une personne physique ou à l'entreprise travaux ?

    La délégation de complétion de formulaire se fait via une adresse mail qui correspond donc à une personne physique.

  • F.01
    Quels sont les acteurs inclus dans le profil Acteurs du bâtiment et de la valorisation ?

    Le profil Acteurs du bâtiment et de la valorisation concerne l'ensemble des acteurs prenant part à une opération, de la conception à la récupération des gisements, en passant par la réalisation du diagnostic PEMD (AMO, MOE, bureau d'études, diagnostiqueur, filière de réemploi, etc.). Ces acteurs peuvent se voir déléguer le remplissage de tout ou partie des formulaires de diagnostic et de récolement, rechercher des gisements et manifester leur intérêt auprès des maîtres d'ouvrage sur des gisements pour lequel ils expriment un intérêt.

  • F.02
    La création de compte peut-elle être filtrée par N°SIRET/SIREN pour que seuls les artisans, BE, MOA, plateforme Réemploi et autres acteurs du réemploi ait un accès (à des fins de sécurité) ?

    La création de compte ne peut pas être filtrée par n°SIREN/SIRET.

    Les informations sur les gisements mis en visibilité sur la plateforme sont agrégées à l'échelle de la commune, l'adresse du chantier n'est à aucun moment disponible sur la plateforme et il n'est par ailleurs pas possible, lors d'une manifestation d'intérêt sur un gisement, d'identifier la catégorie de l'entreprise ou de l'organisme qui manifeste son intérêt.

  • F.03
    Des supports types de pièces écrites pour les DCE sont-ils mis en ligne sur la plateforme ?

    Il n'est pas prévu de proposer des supports types pour les DCE sur la plateforme.

  • F.04
    Comment est-il possible de s'assurer de la qualité des données disponibles dans le diagnostic et de la qualité du récolement réalisé ?

    La plateforme n'a pas pour objet de vérifier la qualité des diagnostics PEMD et des récolements. C'est à la charge de la MOA de s'assurer de la fiabilité du diagnostic et de la traçabilité des données.

  • F.05
    Qui complète le formulaire de récolement ? La maîtrise d'ouvrage ou l'entreprise travaux ?

    Le formulaire de récolement doit être initié par la MOA. Il a ensuite la possibilité de déléguer sa complétion à un acteur de son équipe projet. Une fois le formulaire complété, la MOA doit le relire et valider le document (c'est en effet sur lui que repose l'obligation réglementaire, c'est en son nom qu'il complète le CERFA).

  • F.06
    Quelles sont les fonctionnalités qui sont disponibles pour le profil Acteurs du bâtiment et de la valorisation ?

    Les fonctionnalités qui sont accessibles pour un profil Acteurs du bâtiment et de la valorisation sont :

    • la délégation pour compléter tout ou partie des formulaires de diagnostic PEMD ou de récolement, à la place de la MOA de l'opération.
    • la manifestation d'intérêt sur un gisement publié sur la plateforme PEMD.
  • G.01
    En quoi consiste la manifestation d'intérêt ?

    La manifestation d'intérêt est une fonctionnalité proposée sur la plateforme qui permet à tout acteur bénéficiant d'un profil MOA ou d'un profil Acteurs du bâtiment et de la valorisation d'exprimer son intérêt sur un produit, équipement, ou matériau à potentiel de réemploi ou sur des déchets valorisables. Cette fonctionnalité a pour objectif de pouvoir anticiper, en amont de la phase chantier, la valorisation des PEMD identifiés dans une opération de démolition ou de rénovation significative.

    Il est possible de faire une manifestation d'intérêt par exemple à partir de la carte des gisements disponibles sur la plateforme.

    Dans une première version de la plateforme PEMD, seul le MOA aura le contact de la personne intéressée par le gisement.

  • G.02
    La manifestation d'intérêt se fait sur un PEM en particulier ou sur une opération ?

    La manifestation d'intérêt se fait à l'échelle d'un produit, équipement ou matériau particulier, mais il est possible d'accéder à l'ensemble des gisements de l'opération.

  • G.03
    Comment cela se passe si plusieurs acteurs émettent un intérêt sur un PEM ?

    Plusieurs acteurs peuvent exprimer leur intérêt sur un même gisement.
    Lors d'une manifestation d'intérêt, une notification est envoyée sur le tableau de bord de la maîtrise d'ouvrage qui dispose du gisement. Cette maîtrise d'ouvrage peut donc choisir avec qui elle souhaite entrer en contact (en dehors de la plateforme par mail) pour acter la cession (à titre gratuit ou onéreux) du PEM ou du déchet.

  • G.04
    Est-il possible de dépublier une partie du gisement si l'intégralité du gisement n'est pas récupérée en une fois ?

    Il est possible de publier ou dépublier intégralement la liste des gisements disponibles, mais également de le faire de façon individuelle. La mise à jour des gisements disponibles est à réaliser manuellement par la maîtrise d'ouvrage.

  • G.05
    Quelles sont les fonctionnalités associées au suivi des manifestations d'intérêt exprimées sur la plateforme ?

    Lors d'une manifestation d'intérêt, la maîtrise d'ouvrage de l'opération concernée reçoit sur son tableau de bord une notification indiquant qu'une manifestation d'intérêt a été exprimée sur l'un de ses gisements. La maîtrise d'ouvrage peut alors, en dehors de la plateforme PEMD, prendre contact avec la personne ayant manifesté son intérêt.

  • G.06
    Lors d'une manifestation d'intérêt, est-il possible de demander plus d'information à la personne ayant manifesté son intérêt sur ses intentions concernant le gisement, notamment pour aider à choisir le repreneur selon le projet (localité, logique associative, ESS, etc.) ?

    L'objectif de la plateforme est de mettre en visibilité et de donner un premier point de contact entre la personne ayant manifesté son intérêt et la maîtrise d'ouvrage qui dispose des gisements. Il est possible lors de la manifestation d'intérêt de rédiger un message précisant par exemple le type de valorisation envisagé pour le gisement. Cependant, la plateforme ne permet pas des échanges plus poussés entre la personne ayant manifesté son intérêt sur le gisement et la maîtrise d'ouvrage de l'opération.

  • G.07
    Comment fonctionne la mise en visibilité des gisements ?

    Lors de la transmission du CERFA diagnostic PEMD sur la plateforme PEMD, le MOA peut publier les gisements issus de son opération sur la carte des gisements qui est publique. Cela permet ainsi aux acteurs le souhaitant de pouvoir manifester leur intérêt sur des gisements mis en visibilité sur la plateforme et donc d'organiser la valorisation future des PEMD en amont du chantier. Ces étapes ont lieu en amont de la transmission du formulaire de récolement, avant la phase de travaux.

    Pour savoir comment publier ou dépublier des gisements, se référer à la question « Comment est-il possible de publier ou dépublier des gisements sur la plateforme ? ».

  • G.08
    Lors de la recherche d'un gisement, est-il possible d'obtenir des détails au-delà de la catégorie du PEMD (description, photo, etc.) ?

    Les détails concernant les gisements dont la mise en visibilité sur la plateforme sera accordée par la maîtrise d'ouvrage et qui seront donc disponibles sur la plateforme sont précisés dans l'article D.126-14-2 du code de la construction et de l'habitation :

    Sous réserve d'un accord écrit du maître d'ouvrage, le centre scientifique et technique du bâtiment peut rendre publiques les informations suivantes :

    • les informations relatives à la nature et à la quantité des produits, équipements, matériaux et déchets estimées contenues dans le diagnostic mentionné à l'article R.126-10 ;
    • les indications sur les possibilités de réemploi, de réutilisation, de recyclage ou autre valorisation matière, de valorisation énergétique ou d'élimination de ces produits, équipements, matériaux et déchets ;
    • le nom ou la raison sociale, le numéro de SIRET ou SIREN le cas échéant et l'adresse du maître d'ouvrage ;
    • la commune sur laquelle le chantier est réalisé ;
    • le mois de début de chantier prévu par le maître d'ouvrage.
  • H.01
    La carte des gisements est-elle à l'échelle de la ville ?

    Les gisements disponibles sont agrégés à l'échelle de la commune (pas de possibilité de descendre à un niveau plus bas).

  • H.02
    La MOA peut-elle déléguer la gestion des gisements à un AMO/MOE afin d'assurer un suivi et une mise à jour en temps réel lorsqu'elle n'a pas les moyens de le faire ?

    La possibilité de permettre à la maîtrise d'ouvrage de déléguer le suivi des manifestations d'intérêt est envisagée, mais cette fonctionnalité n'est pas disponible dans la version actuelle de la plateforme.

  • H.03
    Les PEM sont-ils mis à jour en "temps réel" ?

    La version actuelle de la plateforme prévoit la possibilité de dépublier certains gisements afin de mettre à jour "en temps réel" les gisements PEMD qui sont toujours disponibles à l'échelle d'une opération. C'est la maîtrise d'ouvrage qui choisit les gisements à rendre publics ou non. Une fonctionnalité permettant la mise à jour précise de la disponibilité complète ou partielle des gisements pourrait être envisagée.

  • H.04
    Comment est-il possible de publier ou dépublier des gisements sur la plateforme ?

    Une fois le diagnostic PEMD publié, il est possible de publier les gisements issus de l'opération de rénovation ou de démolition. Cette fonctionnalité est accessible uniquement depuis le profil MOA en cliquant sur le bouton Gestion des gisements qui se trouve sur la page de l'étape Opération en cours après la signature du diagnostic PEMD. La liste des gisements PEM et déchets identifiés apparaît. Il est possible alors de publier tous les gisements PEMD ou déchets en cliquant sur « Publier tous les PEMs non dangereux » ou « Publier tous les déchets non dangereux ». Il est également possible de tous les dépublier d'un coup.
    Une autre possibilité est de cocher un à un les différents gisements PEM ou déchets en cochant la case « Public », qui rend visible le gisement.
    Les gisements PEM ou déchets rendus publics seront ainsi publiés sur la carte des gisements.

  • H.05
    Les gisements publiés sont-ils publics ?

    Les gisements publiés sont publics, mais la publication des gisements n'est possible qu'avec un accord écrit de la MOA.

  • H.06
    Quelles sont les informations concernant les gisements PEMD qui peuvent être rendues publiques sur la plateforme, après accord de la MOA ?

    La mise en visibilité des gisements sur la plateforme PEMD se fait uniquement si la maîtrise d'ouvrage de l'opération a donné son accord par écrit. Les gisements PEMD mis en visibilité sur la plateforme PEMD sont identifiés à l'échelle de la commune uniquement.

    Les informations concernant les gisements dont la mise en visibilité sur la plateforme sera accordée par la maîtrise d'ouvrage et qui seront disponibles sur la plateforme sont précisées dans l'article D.126-14-2 du code de la construction et de l'habitation :

    Sous réserve d'un accord écrit du maître d'ouvrage, le centre scientifique et technique du bâtiment peut rendre publiques les informations suivantes :

    • les informations relatives à la nature et à la quantité des produits, équipements, matériaux et déchets estimées contenues dans le diagnostic mentionné à l'article R.126-10
    • les indications sur les possibilités de réemploi, de réutilisation, de recyclage ou autre valorisation matière, de valorisation énergétique ou d'élimination de ces produits, équipements, matériaux et déchets ;
    • le nom ou la raison sociale, le numéro de SIRET ou SIREN le cas échéant et l'adresse du maître d'ouvrage ;
    • la commune sur laquelle le chantier est réalisé ;
    • le mois de début de chantier prévu par le maître d'ouvrage.
  • H.07
    Lorsqu'une manifestation d'intérêt est réalisée, le gisement reste-t-il disponible sur la plateforme ?

    Lorsqu'une manifestation d'intérêt est réalisée, le gisement reste disponible sur la plateforme. Cependant, la maîtrise d'ouvrage a la possibilité d'actualiser la publication de chaque gisement (visible/ pas visible).

  • H.08
    Est-il possible pour la MOA ou son délégataire d'actualiser/ corriger des données sur les gisements publiés (par exemple les quantités) ?

    Une fois le CERFA établi il n'est pas possible de changer les quantités et les informations déclarées sur les gisements. Toutefois, il sera possible de publier ou dépublier un gisement : la maîtrise d'ouvrage choisit les gisements à rendre publics ou non. Une version ultérieure de la plateforme prévoit de rendre possible la mise à jour de façon plus précise la disponibilité complète ou partielle des gisements.

  • H.09
    La date de disponibilité du gisement est-elle indiquée sur la plateforme ? La date de disparition du gisement est-elle indiquée sur la plateforme ?

    Les seules dates qui sont disponibles sur la plateforme sont les dates approximatives de début et de fin de chantier. Le gisement est considéré par défaut comme disponible entre ces deux dates.

  • H.10
    Est-il possible d'associer des photos à la publication du gisement ?

    La version actuelle de la plateforme PEMD, pour répondre aux obligations réglementaires et pour des raisons de contraintes techniques liées aux développements, ne prévoit pas de diffuser des photos des gisements PEMD mis en visibilité.

  • H.11
    Est-il possible de mettre, sur la plateforme, un lien vers un catalogue ressources en ligne en face de chaque PEM identifié comme réemployable (pour palier à la demande de montrer des photos) ?

    La version actuelle de la plateforme PEMD, pour répondre aux obligations réglementaires et pour des raisons de contraintes techniques liées aux développements, ne prévoit pas de mettre à disposition des liens vers des catalogues ressources, car il s'agit d'une plateforme réglementaire et gratuite et non d'une "market place".

  • H.12
    Est-il possible d'envisager un partage des gisements au sein de la même organisation ?

    Le CSTB note le besoin exprimé par les acteurs de mettre en place un compte "Administrateur", qui permettra l'identification et le partage des gisements à l'échelle de la même organisation.

  • I.01
    Les déchets dangereux doivent-ils être publiés dans les CERFA de diagnostic et récolement ?

    Les déchets dangereux font partie des catégories de déchets à renseigner à la fois dans le CERFA de diagnostic PEMD et dans celui du récolement.

  • J.01
    Quels sont les niveaux de détail disponibles pour la nomenclature des gisements PEM ?

    La liste des catégories et sous-catégories permettant d'identifier les différents produits, équipements et matériaux issus de l'opération de déconstruction ou de rénovation significative des bâtiments est disponible dans les notices des CERFA de diagnostic PEMD et de récolement.
    Sur la plateforme PEMD, il est possible de définir les PEM identifiés comme potentiellement réemployables en utilisant un niveau plus précis de nomenclature que les niveaux de macro-catégories et catégories décrites dans les notices. Ce troisième niveau de nomenclature est précisé dans le document suivant :

    Nomenclature PEM PDF - 190 ko

  • J.02
    Quel est le lien avec le travail de nomenclature ECOSCALE ?

    La base de données ECOSCALE a été une des sources de données utilisées pour faire une première proposition pour le niveau 3 de nomenclature PEM à adopter dans la plateforme PEMD.

  • K.01
    Comment ce formulaire de récolement est-il établi ?

    Le formulaire de récolement qui est réalisé à la suite de l'opération de démolition ou de rénovation significative permet d'identifier l'ensemble des produits, équipements, matériaux qui ont effectivement été réemployés à l'issue de l'opération et l'ensemble des déchets qui ont été valorisés ou éliminés à l'issue de l'opération. Il peut donc exister des écarts entre les prédictions réalisées lors du diagnostic PEMD avant l'opération, et le récolement réalisé après l'opération. Ce formulaire de récolement doit obligatoirement être transmis au CSTB dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant l'achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative et selon les modalités précisées dans l'arrêté du 26 mars 2023 :

    “Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment transmet au Centre scientifique et technique du bâtiment, dans les conditions mentionnées à l'article R. 126-14-1 du code de la construction et de l'habitation, les diagnostics et les formulaires de récolement mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté :

    • soit par courrier électronique ;
    • soit sur la plateforme « produits, équipements, matériaux et déchets ».”

    Tous les formulaires CERFA récolement qui seront transmis par mail au CSTB (via plateforme.pemd@cstb.fr), et non transmis en étant complétés sur la plateforme PEMD, ne seront pas renseignés par le CSTB sur la plateforme.

    Pour que la mise en regard entre les prédictions faites sur les gisements PEMD lors du diagnostic PEMD et leur devenir réellement identifié dans le formulaire de récolement soit possible, il est donc préférable de renseigner le formulaire de récolement directement sur la plateforme PEMD. Cette mise en regard se traduira par différents indicateurs qui apparaîtront sur le tableau de bord de la MOA de l'opération, avec des indicateurs spécifiques au diagnostic PEMD et des indicateurs spécifiques au récolement (exemple : pourcentage de PEM potentiellement réemployables, pourcentage de déchets effectivement recyclés, etc.).

  • K.02
    Une vérification a-t-elle lieu entre les données diagnostic et les données récolement ?

    La notice accolée au diagnostic PEMD précise bien : “En tant que maître d'ouvrage, vous êtes responsable du remplissage, de la véracité des informations et de la transmission de ce CERFA. Le diagnostiqueur et/ ou le maître d'œuvre peut vous aider à compléter les informations relatives au diagnostic.

    Cependant, pour que la mise en regard entre les prédictions faites sur les gisements PEMD lors du diagnostic PEMD et leur devenir réellement identifié dans le formulaire de récolement soit possible, il est préférable de renseigner le formulaire de récolement directement sur la plateforme PEMD.
    La complétion du formulaire de récolement sur la plateforme PEMD sera alors facilitée par le fait que des champs communs aux diagnostics PEMD et au récolement seront pré-remplis sur la plateforme.

  • K.03
    La saisie du récolement est-elle basée sur les PEMD renseignés en phase diagnostic ?

    La complétion du formulaire de récolement sur la plateforme PEMD sera facilitée par le fait que des champs communs aux diagnostics PEMD et au récolement seront pré-remplis sur la plateforme.

  • K.04
    Si de nouveaux PEMD sont découverts en phase chantier, est-il possible d'ajouter de nouveaux gisements à un diagnostic PEMD qui a déjà été déposé et validé sur la plateforme PEMD ?

    Il n'est pas possible de modifier un diagnostic PEMD qui a été définitivement validé sur la plateforme PEMD. Les nouveaux gisements identifiés en phase chantier pourront être renseignés dans le formulaire de récolement.

  • K.05
    Pour les matériaux identifiés comme réemployables, mais qui ne seraient pas récupérés, et donc envoyés en éco-organisme, est-il possible, par le biais du récolement, d'avoir accès à la zone de réemploi des dits éco-organismes pour les récupérer ?

    Le formulaire de récolement ne permettra pas d'identifier les zones de réemploi où seront stockés les matériaux récupérés par les éco-organismes.
    La traçabilité attendue dans le formulaire de récolement est celle qui incombe de la responsabilité du MOA (c'est-à-dire de la traçabilité des PEMD qui sont issus de son opération vers le lieu/acteur auquel ils ont été remis). La traçabilité au-delà revient, lorsque le PEMD a été transmis à un éco-organisme, à ce dernier. Cet enjeu de la traçabilité est néanmoins central et des échanges avec les éco-organismes seront organisés afin de proposer conjointement les meilleures solutions possibles.

  • L.01
    L'API correspond-il au lien qu'il est possible de mettre en place d'un outil extérieur vers la plateforme ou à la possibilité d'extraire le gisement depuis la plateforme grâce à un outil extérieur ?

    L'API permettra d'extraire les informations publiques des gisements publiés et en cours issus des diagnostics :

    • Gisements publiés : gisement pour lesquels le Maître d'ouvrage autorise la publication sur la plateforme
    • Gisements en cours : gisement pour lequel l'opération est en cours
  • L.02
    Est-il possible de prévoir une API qui donne uniquement accès aux gisements de la plateforme PEMD, pour que ce soit l'outil client qui fasse l'association entre gisements et besoins ?

    L'API permettra d'extraire les informations publiques des gisements publiés et en cours issus des diagnostics :

    • Gisements publiés : gisement pour lesquels le Maître d'ouvrage autorise la publication sur la plateforme
    • Gisements en cours : gisement pour lequel l'opération est en cours

    Les données concernant les gisements qui pourront être fournies par l'API sont les suivantes :

    • Information de contact (maitre d'ouvrage) : SIRET / nom / email
    • Commune de l'opération
    • Type de gisements (type PEMD / Catégorie / Typologies / Quantité / Etat …)
    • Dates de disponibilité du gisement

    L'extraction de ces différentes données via API pourra se faire par différents filtres :

    • Localisation : Département (code insee) ou Commune : OBLIGATOIRE
    • Type de PEMD : Gisements PEM ou Déchets
    • Etat (neuf / bon / moyen / mauvais)
    • Dates de disponibilité : intervalle de date
  • L.03
    Une API d'import depuis des plateformes tiers pour alimenter le diagnostic PEMD et le récolement est-elle mise en place ? Un fichier Excel est-il développé afin de téléverser les données concernant les gisements sur la plateforme ?

    Une fonctionnalité d'import des gisements PEMD via un fichier au format CSV est disponible pour compléter le diagnostic PEMD et le récolement directement sur la plateforme.

    Télécharger la documentation :

    Import d'un diagnostic PEMD ZIP - 268 ko

    Import d'un récolement ZIP - 262 ko

  • L.04
    Est-il possible d'indiquer sur la plateforme PEMD que les gisements sont disponibles sur des plateformes numériques d'achat ?

    La plateforme PEMD n'a pas pour objectif d'être une plateforme commerciale. Il ne sera donc pas possible de faire la promotion d'autres plateformes.

  • L.05
    Existe-t-il une ou plusieurs plateformes d'échanges sur les bonnes pratiques pour les diagnostiqueurs ?

    La page « Informations » en libre accès de la plateforme permet de donner différents éléments de sensibilisation sur la thématique des diagnostics PEMD, de la dépose sélective, du réemploi, de la valorisation, etc.

  • M.01
    Comment est-il possible d’importer des gisements de PEMD sur la plateforme ?

    Lors de la transmission des formulaires de diagnostic PEMD et de récolement, une fonctionnalité d’import des gisements PEM et déchets issus de l’opération de rénovation ou de démolition est disponible sur la plateforme via un fichier au format csv.

    La documentation relative à cette fonctionnalité est disponible ci-dessous :

    Import des gisements diagnostic ZIP - 268 ko

    Import des gisements récolement ZIP - 262 ko


    Pour les PEM, cette fonctionnalité d’import est disponible depuis l’interface de saisie de diagnostics au niveau du Tableau 1 : Caractérisation des Produits, équipements, Matériaux (PEM) par le bouton Importer des gisements PEM depuis un fichier csv.

    Fonctionnalité d'import d'un gisement PEM

    Pour les déchets, cette fonctionnalité d’import est disponible depuis l’interface de saisie de diagnostics au niveau du Tableau 2 : Caractérisation des déchets par le bouton Importer des gisements déchets depuis un fichier csv.

    Fonctionnalité d'import d'un gisement déchet
  • M.02
    Sur la plateforme PEMD, où est disponible la documentation relative à cette fonctionnalité d’import ?

    Sur la plateforme PEMD, la documentation relative à la fonctionnalité d’import est disponible sur la page de saisie du diagnostic PEMD ou du récolement, après avoir cliqué sur ‘Importer des gisements PEM/déchets depuis un fichier csv’ puis ‘Télécharger le modèle de données’.

  • M.03
    A quoi correspond le fichier Dictionnaires-Nomenclature disponible dans la documentation ?

    Ce fichier correspond à l’ensemble des nomenclatures à utiliser pour l’import de gisements. Il vous permet d’utiliser les bonnes correspondances entre les informations à compléter dans le CERFA et la nomenclature utilisée dans le fichier csv d’import.

  • M.04
    Existe-t-il des documents d’exemple pour le format csv attendu ?

    Le dossier contenant la documentation sur la fonctionnalité d’import contient des documents d’exemple d’import. Il s’agit des documents suivants : exemple import PEM-V1.csv (pour l’exemple d’import de gisement PEM) et exemple import déchets-V1.csv (pour l’exemple d’import de gisement déchets). Ces fichiers décrivent, à travers quelques exemples, les formats attendus pour compléter chacune des colonnes du fichier qui sera importé sur la plateforme.

  • M.05
    Qui peut importer des gisements sur la plateforme via cette fonctionnalité ?

    La fonctionnalité d’import est disponible pour toutes les personnes qui sont amenées à compéter un formulaire CERFA de diagnostic PEMD ou récolement sur la plateforme PEMD, c’est-à-dire les personnes bénéficiant d’un profil MOA ou d’un profil Acteurs du bâtiment et de la valorisation ayant reçu une demande de délégation de complétion des formulaires diagnostic PEMD et/ou récolement.

  • M.06
    Quelles sont les principales règles d’encodage à respecter ?

    Les fichiers d’import doivent être au format CSV (*.csv) :

    • La première ligne est réservée à l’entête. Elle définit les champs attendus des gisements, cette dernière n’est pas prise en compte dans l’import. Elle n’est ni lue, ni importée. Elle est vouée à faciliter la compréhension et la vérification humaine des données en affichant le titre des colonnes ou champs
    • Les caractères doivent être codés en UTF-8 (Unicode)
    • Les lignes décrivent les gisements, chaque ligne est terminée par un caractère de fin de ligne (line break – LF ou CRLF)
    • Les champs (attributs de gisement) sont séparés par des points-virgules
    • Un champ peut être de type texte, entier, décimal, booléen (false ou true)
    • Les champs textuels doivent être encadrés par des guillemets " " lorsqu’ils contiennent des ; afin de faire la différence avec le séparateur de champ
    • Les champs décimaux doivent utiliser le point «.» comme séparateur de décimal (par exemple quantité disponible : 30.8)

    Conditions de succès de l’import :

    • Chaque gisement (ou ligne) est décrit par un nombre fixe de colonnes et doit comporter un nombre identique de points-virgules (en excluant les points-virgules présentent dans les champs textuels).
    • Si un champ optionnel n’est pas renseigné, aucune valeur ne doit apparaitre dans le fichier csv, et ainsi deux points-virgules se succèderont : ;;

    Une seule erreur dans le formatage du fichier entraine le rejet de l’import. Soit l’intégralité des gisements est importée soit l’export est rejeté.

  • M.07
    Comment importer/exporter un fichier csv ?

    Il est possible d’obtenir un fichier csv en l’exportant avec des logiciels comme Excel ou Open Office ou des éditeurs de texte (Notepad ++, etc.). A noter que le logiciel Open Office (libre et gratuit) permet un paramétrage plus complet des imports/exports. Le paramétrage proposé ci-dessous est celui qui correspondant au fichier attendu en entrée de la plateforme.

    EXCEL

    Exporter un fichier csv sous Excel® :
    Choisir enregistrer sous, puis sélectionner le format de sortie « CSV UTF-8 (délimité par des virgules) (*.csv) ».

    Importer un fichier csv dans Excel® :
    Ouvrir Excel, aller dans la rubrique « Données » dans « Obtenir des données » choisir l’option « A partir d’un fichier csv ». Choisir le fichier csv à importer, puis cliquer sur Importer. Une fenêtre de paramétrage s’ouvre dans laquelle les paramètres à choisir sont les suivants :

    • Origine du fichier : Unicode (UTF-8)
    • Délimiteur : point-virgule

    Puis charger le fichier csv.

    Il faut s’assurer que la version Excel utilisée pour générer un fichier au format csv est postérieure à 2016, car les versions 2016 et antérieures ne fonctionnent pas.

    OPEN OFFICE

    Exporter un fichier csv dans Open Office® :
    Choisir enregistrer sous, puis sélectionner le format de sortie « Texte CSV (*.csv) ». Une boite vous demande la confirmation du format de sortie choisie : confirmer. Une boite de dialogue ‘Export de fichiers texte » s’ouvre dans laquelle il faut choisir les paramètres :

    • Jeu de caractères : Unicode (UTF-8)
    • Séparateur de champ : ;
    • Séparateur de chaine de caractère : "
    • Cocher « Mettre entre guillemets toutes les cellules de texte »

    Importer un fichier csv sous Open Office® :
    Depuis Open Office choisir « Ouvrir » et sélectionner le fichier csv. Une boite de dialogue s’ouvre sur le paramétrage, choisir :

    • Jeu de caractères : Unicode (UTF-8)
    • Option de séparateur : Séparé par des points-virgules
    • Autres options : Formater les champs entre guillemet comme texte

  • M.08
    Comment est-il possible de vérifier que le fichier est au bon format ?

    Afin de vérifier que le fichier est correctement encodé et est bien au format attendu, il existe plusieurs méthodes comme par exemple :

    • Vérifier le fichier dans un visualiseur csv tel que Notepad++: l’onglet Encodage doit montrer un fichier en UTF-8 et non pas en ANSI
    • S’assurer que la version Excel utilisée pour générer un fichier au format csv est postérieure à 2016, car les versions 2016 et antérieures ne fonctionnent pas.

    L’utilisation d’Open Office peut être plus efficace pour générer un fichier au format csv qui soit compatible avec l’import.