L'arrêté réglementaire relatif au dispositif PEMD a été publié dans le Journal Officiel 'Lois et Décrets' du 29 avril 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047506328.
Le dispositif PEMD est entré en vigueur au 1er juillet 2023. Les formulaires CERFA de diagnostic PEMD et de récolement qui sont réglementaires depuis cette date, ainsi que les notices associées à ces CERFA, sont disponibles au téléchargement en annexe de cet arrêté.
L’obligation de réaliser un diagnostic PEMD est effective pour toute opération de déconstruction ou de rénovation significative définie à l’article l'article R.126-8 du code de la construction et de l'habitation pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er juillet 2023.
La date de début des travaux n'a pas d'importance.
Depuis le 1er juillet 2023, les opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments soumises à l'obligation sont celles :
Le diagnostic doit donc être réalisé si l'opération concerne l'un des quatre cas suivants :
L'article R.126-9 du code de la construction et de l'habitation précise qu'il s'agit d'une opération consistant à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre mentionnés ci-après, à la condition que les travaux concernés conduisent à détruire ou remplacer une partie majoritaire de chacun de ces éléments :
D'après l'article R.126-14-1 du code de la construction et de l'habitat, la maîtrise d'ouvrage est réglementairement tenue d'établir un formulaire de récolement et de le transmettre au CSTB dans un délai de 90 jours suivant l'achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative. Il s'agit de l'achèvement de l'ensemble des travaux tels qu'ils ont été pris en compte dans le périmètre du diagnostic PEMD.
Ainsi, si un bâtiment fait l’objet de plusieurs opérations de travaux consécutives, chacune ayant un diagnostic PEMD dédié, plusieurs récolements correspondant aux périmètres des diagnostics PEMD initiaux devront être transmis.
A titre opérationnel, la plateforme PEMD permet de compléter un formulaire de récolement au fur et à mesure de l'achèvement des travaux, à condition de valider le récolement une fois l'ensemble de l'opération achevée.
La surface totale de la partie de bâtiment qui est rénovée doit être supérieure à 1 000 m² pour que l’opération soit soumise au diagnostic PEMD.
Selon l'article R.126-10 du code de la construction et de l'habitation, la maîtrise d’ouvrage est tenue d'établir un formulaire de diagnostic PEMD relatif aux produits, aux équipements et aux matériaux réemployés ou destinés à l'être et aux déchets issus de cette démolition ou de cette rénovation significative. Ce formulaire peut être rempli directement en ligne sur la plateforme. La maîtrise d’ouvrage est tenue de transmettre ce formulaire au CSTB :
Le formulaire CERFA de diagnostic PEMD est disponible ici.
Le récolement doit être établi par la maîtrise d’ouvrage à l’issue des travaux de démolition ou
de rénovation significative. Ce formulaire mentionne la nature et les quantités des produits, des équipements
et des matériaux réemployés ou destinés à l’être et celles des déchets issus de l’opération de démolition ou
rénovation significative, qui sont effectivement réutilisés, recyclés, valorisés (en matière ou énergétiquement)
ou éliminés.
Le formulaire précise également les entreprises ou centres de collecte ou de valorisation dans lesquels ces
produits, équipements, matériaux et déchets ont été déposés.
Selon l’article R. 126-14 du code de la construction et de l’habitation, le maître d'ouvrage est tenu d'établir un formulaire de récolement relatif aux produits, aux équipements et aux matériaux réemployés ou destinés à l'être et aux déchets issus de cette démolition ou de cette rénovation significative. Ce formulaire peut être rempli directement en ligne sur la plateforme. Le maître d’ouvrage est tenu de transmettre ce formulaire de récolement au CSTB dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative.
Le formulaire CERFA de récolement est disponible ici.
L’obligation de réaliser un diagnostic PEMD est portée par la maîtrise d’ouvrage. Si la maîtrise d’ouvrage considère que le diagnostic est toujours à jour malgré le délai supplémentaire de démarrage de l’opération, elle peut transmettre tel quel le formulaire CERFA de diagnostic PEMD sur la plateforme PEMD.
Si la maîtrise d’ouvrage décide de refaire un diagnostic, alors un nouveau formulaire de diagnostic PEMD peut être déposé sur la plateforme PEMD, en créant une nouvelle opération située à la même adresse. L'opération qui avait été créée sur la plateforme, et associée à la version antérieure du diagnostic, doit alors être annulée sur la plateforme PEMD.
L’Article D.126-12 du code de la construction et de l’habitation précise que la personne physique ou morale
qui réalise le diagnostic PEMD doit fournir à la maîtrise d’ouvrage une preuve de ses compétences pour la
réalisation de cette mission, « en matière de prévention et de gestion des déchets ainsi qu'en matière de
techniques du bâtiment ou d'économie de la construction ».
Les preuves qui peuvent être fournies sont par exemple :
Des formations certifiantes pour les diagnostiqueurs PEMD sont proposées par différents organismes.
La responsabilité est portée par la maîtrise d’ouvrage qui doit vérifier les données qui sont mentionnées dans les formulaires de diagnostic PEMD et de récolement, et qui seront renseignées sur la plateforme PEMD.
La notice accolée au diagnostic PEMD précise bien : “En tant que maître d’ouvrage, vous êtes responsable du remplissage, de la véracité des informations et de la transmission de ce CERFA. Le diagnostiqueur et/ou le maître d’œuvre peut vous aider à compléter les informations relatives au diagnostic.”
La personne qui réalise le diagnostic ne porte donc pas de responsabilité réglementaire en cas de délégation ou d’erreur de complétion, ou autre type d’erreur. Le diagnostic PEMD, par nature, est construit sur certaines hypothèses de calcul qui ne rendent pas uniques les conclusions qui peuvent être faites.
D'après l'article R.126-12 du code de la construction et de l'habitation, pour réaliser le diagnostic, la maîtrise d'ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec la maîtrise d’ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance
Dans le cas des configurations de marché particulières, un avis juridique auprès d'un expert devrait être sollicité (avocat, juriste...).
Conformément à l'article L. 183-4 du code de la construction et de l'habitation, une amende de 45 000 euros
peut être dressée.
En outre, une peine de 6 mois d'emprisonnement peut être dressée en cas de récidive
En l'état actuel de la réglementation, il n'est pas prévu que les taux de valorisation atteints sur un chantier soient demandés par l'Etat aux maîtrises d'ouvrage.
En l'état actuel de la réglementation, il n'est pas prévu que les taux de valorisation atteints sur un chantier soient contrôlés par l'Etat.
Dans le CERFA diagnostic PEMD, la date d’obtention du permis de construire à renseigner est celle du bâtiment existant qui est concerné par l’opération de démolition et/ou de rénovation significative.
Lorsque la maîtrise d'ouvrage connaît la date d'obtention de l'autorisation administrative, le champ "Date de permis de construire" doit être renseigné précisément. Sinon, c'est l'année de construction (ou une estimation si elle n'est pas connue) qui doit être renseignée.
Les champs obligatoires à renseigner dans le CERFA diagnostic PEMD sont ceux qui sont précisés dans l'article R.126-11.-I. du code de la construction et de l'habitation. Dans la plateforme PEMD, ces champs doivent être obligatoirement renseignés pour pouvoir compléter entièrement le diagnostic PEMD.
Le diagnostic PEMD doit être renseigné à l'échelle de l'opération. L'article R.126-8 du CCH précise que le diagnostic PEMD est réalisé pour les opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m². C'est donc l'opération dans son ensemble qui est visée. L'opération peut concerner un seul bâtiment ou plusieurs, mais la surface à prendre en compte est la somme des surfaces des zones concernées par l'opération de démolition ou de rénovation significative.
Dans certains cas cela correspond à l'opération déclarée dans la demande d'autorisation d'urbanisme ou telle que programmée dans les devis ou marchés de travaux le cas échéant, dans d'autres cas, l'opération sera répartie sur plusieurs demandes d'autorisation d'urbanisme ou marchés.
Juridiquement, et comme précisé dans l'article R.126-8 du code de la construction et de l'habitation, le champ d'application du diagnostic PEMD est circonscrit aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments. Ainsi, les zones VRD n'en font pas partie car ce ne sont pas des bâtiments.
Cependant, d'un point de vue pratique, chaque maîtrise d'ouvrage est libre de demander à la personne qui effectue le diagnostic d'aller au-delà de ce périmètre et de prendre en compte les éléments de VRD, notamment en identifiant le potentiel de réemploi de certains éléments. En effet, le formulaire CERFA de diagnostic PEMD prévoit bien les lignes correspondantes pour ces éléments de VRD à la fois dans le Tableau 1 et le Tableau 2. La prise en compte des éléments de VRD doit cependant être explicitement précisée dans le périmètre de la mission demandée par la maîtrise d'ouvrage à la personne réalisant le diagnostic. La prise en compte des éléments de VRD est d’autant plus pertinente lorsque la déconstruction du bâtiment et de la VRD est assurée par une même entreprise.
Le diagnostic PEMD doit être transmis au CSTB :
Les diagnostics PEMD qui ont été réalisés avant le 1er juillet 2023 ne doivent pas être transmis au CSTB. Le récolement reste obligatoire et doit être transmis au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux. Le formulaire CERFA de récolement pourra être dans ce cas transmis par mail au CSTB car il n’est pas possible d’implémenter sur la plateforme PEMD un formulaire de récolement si le diagnostic PEMD n’a pas été implémenté en amont.
Le décret n°2021-821 précise : « Art. R. 111-46.-I.-Le diagnostic mentionné à l'article R. 111-45 indique : [...]
« d) La liste des documents consultés qui ont permis d'établir le diagnostic notamment, lorsque l'opération y est soumise, le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique, le diagnostic relatif à la présence d'amiante mentionné à l'article L. 1334-12-1 du code de la santé publique, le rapport relatif au repérage de l'amiante mentionné aux articles R. 4412-97 à R. 4412-97-5 du code du travail et l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code. »
Le rapport de diagnostic PEMD doit indiquer si le rapport plomb a pu être consulté. Cette information est reportée dans le formulaire CERFA associé.
Pour tout complément, nous vous invitons à consulter un avis juridique spécialisé.
Pour les formulaires de diagnostic PEMD et de récolement qui seront renseignés sur la plateforme PEMD et validés par la maîtrise d'ouvrage, des attestations seront délivrées au format PDF pour valider leur dépôt sur la plateforme.
La maîtrise d'ouvrage est responsable de l'exhaustivité et de la véracité des informations qui sont renseignées sur la plateforme PEMD concernant le diagnostic PEMD et le récolement. Actuellement, il n'existe pas de moyen de vérification automatisée des valeurs renseignées.
Pour compléter au mieux le CERFA diagnostic PEMD, il est important de noter qu’un système de “double comptage” est utilisé. En effet, le diagnostic PEMD concerne l’ensemble des produits, équipements, matériaux ayant un potentiel de réemploi mais aussi les déchets issus de l’opération de démolition ou de rénovation significative. Il devra donc identifier et comptabiliser, dans un premier temps, l’ensemble des produits, équipements et matériaux issus de l’opération de démolition ou de rénovation significative pour lesquels un potentiel de réemploi est identifié (Tableau 1 du CERFA). Le réemploi de ces PEM n’étant pas certain en fin d’opération, l’ensemble de ces produits, équipements et matériaux doit également être comptabilisé dans le diagnostic en tant que déchets (Tableau 2 du CERFA), en plus des déchets issus des éléments considérés comme non réemployables.
Tous les formulaires CERFA qui sont transmis par mail au CSTB au format PDF, et non transmis en étant complétés sur la plateforme PEMD, ne sont pas renseignés par le CSTB sur la plateforme. L’obligation règlementaire de transmission est remplie, mais la possibilité de mettre en visibilité les gisements sur la plateforme n’est pas donnée. Aucune remontée d’information auprès de la maîtrise d’ouvrage n’est possible si les CERFAs ne sont pas déposés sur la plateforme PEMD.
Pour rendre possible la mise en visibilité des gisements PEMD issus d’opérations de démolition ou de rénovation significative et permettre la mise en place de boucles circulaires, en favorisant notamment le réemploi, il est préconisé de renseigner le diagnostic PEMD directement sur la plateforme PEMD. Pour les formulaires de diagnostic PEMD et de récolement qui sont renseignés sur la plateforme PEMD et validés par la maîtrise d’ouvrage, des attestations sont délivrées au format PDF pour valider leur dépôt sur la plateforme.
Il est possible de créer une opération multi-adresses en cochant la case « Cocher cette case si l’opération porte sur des bâtiments situés à des adresses différentes (opération multi-adresse) » située en dessous du champ relatif à l’adresse du bâtiment, lors de la création de l’opération. Il convient de renseigner en priorité une adresse (un seul numéro et une seule voie), qui peut être complétée dans le champ suivant par les adresses complémentaires.
Oui, les déchets dangereux font partie des catégories de déchets à renseigner dans le CERFA de diagnostic PEMD.
Non, pas systématiquement, c'est au cas par cas.
D'abord, un produit pollué ou infesté devient un déchet s'il correspond à cette définition : "toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire".
Cela est le cas s’il ne peut pas être réemployé directement et que le détenteur veut s'en débarrasser.
Ensuite, pour être classé comme déchet dangereux, il doit présenter au moins une propriété de danger
notées HP (Hazard Property) définie par la réglementation reprise dans le
guide INERIS d’application pour le classement en dangerosité
C’est au producteur ou au détenteur du déchet de déterminer cette dangerosité. Si le déchet est considéré
comme dangereux, il doit être tracé via le BSDD (Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux) sur
Trackdéchets.
Pour résumer, il n'y a pas de dangerosité systématique sur ces déchets pollués ou infestés, c'est de la responsabilité du producteur qui doit vérifier cette dangerosité.
Il n'est pas possible de modifier un diagnostic PEMD qui a été définitivement validé sur la plateforme PEMD. Les nouveaux gisements identifiés en phase chantier pourront être renseignés dans le formulaire de récolement.
Le formulaire de récolement doit être transmis dans un délai de 90 jours maximum après l’achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative.
Le formulaire de récolement qui est réalisé à la suite de l’opération de démolition ou de rénovation significative permet d’identifier l’ensemble des produits, équipements, matériaux qui ont effectivement été réemployés à l’issue de l’opération et l’ensemble des déchets qui ont été valorisés ou éliminés à l’issue de l’opération. Il peut donc exister des écarts entre les prédictions réalisées lors du diagnostic PEMD avant l’opération, et le récolement réalisé après l’opération.
Tous les formulaires CERFA récolement qui sont transmis par mail au CSTB, et non transmis en étant complétés sur la plateforme PEMD, ne sont pas renseignés par le CSTB sur la plateforme.
Pour que la mise en regard entre les prédictions faites sur les gisements PEMD lors du diagnostic PEMD et leur devenir effectif identifié dans le formulaire de récolement soit possible, il est donc préférable de renseigner le formulaire de récolement directement sur la plateforme PEMD.
La notice accolée au diagnostic PEMD précise bien : “En tant que maître d’ouvrage, vous êtes responsable du remplissage, de la véracité des informations et de la transmission de ce CERFA. Le diagnostiqueur et/ou le maître d’œuvre peut vous aider à compléter les informations relatives au diagnostic.”
Il n’y a pas de vérification par le CSTB des données diagnostic et récolement saisies.
La complétion du formulaire de récolement sur la plateforme PEMD est facilitée par le fait que des champs communs au diagnostic PEMD et au récolement seront préremplis sur la plateforme. Ceci permet de s’assurer de la saisie correcte entre le diagnostic PEMD et le récolement.
Le formulaire de récolement ne permettra pas d'identifier les zones de réemploi où seront stockés
les matériaux récupérés par les éco-organismes.
La traçabilité attendue dans le formulaire de récolement
est celle qui incombe de la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage (c'est-à-dire de la traçabilité des PEMD
qui sont issus de son opération vers le lieu/acteur auquel ils ont été remis). La traçabilité au-delà revient,
lorsque le PEMD a été transmis à un éco-organisme, à ce dernier. Cet enjeu de la traçabilité est néanmoins
central et des échanges avec les éco-organismes seront organisés afin de proposer conjointement les meilleures
solutions possibles.
Oui, les déchets dangereux font partie des catégories de déchets à renseigner dans le CERFA de récolement.
Le formulaire de récolement doit être initié par la MOA qui a la possibilité de déléguer sa complétion à un acteur de son équipe projet. Une fois le formulaire complété, la MOA doit le relire et valider son contenu (c’est en effet sur lui que repose l’obligation réglementaire, c’est en son nom qu’il complète le CERFA).
La plateforme PEMD est une plateforme réglementaire associée au dispositif de diagnostic PEMD. Elle ne prévoit donc pas de traiter les opérations ayant fait l’objet d’un diagnostic ressources et non d’un diagnostic PEMD.
La plateforme PEMD est une plateforme réglementaire associée au dispositif réglementaire de diagnostic PEMD. Elle ne prévoit pas de traiter les opérations non soumises au dispositif PEMD selon les décrets n° 2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021 relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments (codifiés aux articles R. 126-8 à D. 126-14-2 du code de la construction et de l'habitation par le décret n° 2021-872). Cependant, à date, aucun contrôle n’est fait sur la surface des opérations créées sur la plateforme.
Les replays des webinaires organisés par le CSTB et présentant les différentes fonctionnalités de la plateforme sont toujours disponibles dans la rubrique Webinaires de la page Informations.
Les développements de la plateforme PEMD sont réalisés par la Direction des Techniques de l'Information (DTI) du CSTB.
Les développements de nouvelles fonctionnalités sur la plateforme PEMD sont réalisés en prenant en compte le plus possible le retour des utilisateurs de la plateforme. Chaque année, une convention est renouvelée entre le CSTB et la DHUP pour assurer la maintenance en conditions opérationnelles et lancer d’éventuels développements retenus par la DHUP sur la base de retours d’utilisateurs/utilisatrices, des demandes adressées par des professionnel.le.s directement à la DHUP ou la prise en compte de la réglementation.
Le site utilise un framework CSS (Boostrap) pour être le plus responsif possible. L'outil n'est pas disponible hors connexion internet. C'est un site web, il lui faudra donc une connexion pour fonctionner.
Pour des questions techniques de stockage de données, la plateforme ne permet pas de stocker les diagnostics originaux au format PDF.
Il n’existe pas de version bêta du site pour pouvoir tester la navigation sur la plateforme.
Pour suivre les développements de la plateforme PEMD, vous pouvez vous inscrire à la Newsletter de la plateforme PEMD, en utilisant le formulaire de contact
Lors de la transmission du CERFA diagnostic PEMD sur la plateforme PEMD, le MOA peut publier les gisements issus de son opération sur la carte des gisements qui est publique. Cela permet ainsi aux acteurs le souhaitant de pouvoir manifester leur intérêt sur des gisements mis en visibilité sur la plateforme et donc d'organiser la valorisation future des PEMD en amont du chantier. Ces étapes ont lieu en amont de la transmission du formulaire de récolement, avant la phase de travaux.
Pour savoir comment publier ou dépublier des gisements, se référer à la question « Comment est-il possible de publier ou dépublier des gisements sur la plateforme ? ».
Seule la maîtrise d’ouvrage de l’opération peut publier les gisements PEM et/ou déchets issus de son opération de démolition ou de rénovation significative.
Une fois le diagnostic PEMD publié, il est possible de publier les gisements
issus de l'opération de rénovation ou de démolition. Cette fonctionnalité est accessible
uniquement depuis le profil MOA en cliquant sur le bouton Gestion des gisements qui se
trouve sur la page de l'étape Opération en cours après la signature du diagnostic PEMD.
La liste des gisements PEM et déchets identifiés apparaît. Il est possible alors de
publier tous les gisements PEMD ou déchets en cliquant sur « Publier tous les PEMs
non dangereux » ou « Publier tous les déchets non dangereux ». Il est
également possible de tous les dépublier d'un coup.
Une autre possibilité est de
cocher un à un les différents gisements PEM ou déchets en cochant la case « Public »,
qui rend visible le gisement.
Les gisements PEM ou déchets rendus publics seront
ainsi publiés sur la carte des gisements.
Il est possible de publier ou dépublier la liste intégrale des gisements disponibles, mais également de le faire de façon individuelle, gisement par gisement. La mise à jour des gisements disponibles est à réaliser manuellement par la maîtrise d’ouvrage. En revanche, il n’est pas possible de mettre à jour en temps réel la quantité disponible de chaque gisement (dans le cas où seulement une partie du gisement aurait été récupérée). Ces informations peuvent être discutées en dehors de la plateforme, avec les personnes qui ont manifesté leur intérêt sur le gisement. C’est la maîtrise d’ouvrage qui reste responsable de ce suivi.
Il n’existe pas de système d’alerte permettant d’être informé.e de la publication de certains gisements. Il est cependant possible d’enregistrer en favori ses recherches et ses filtres pour simplifier les recherches de gisements.
La manifestation d’intérêt permet à tout acteur bénéficiant d’un profil MOA ou d’un profil Acteurs du bâtiment et de la valorisation d’exprimer son intérêt sur un produit, équipement, ou matériau à potentiel de réemploi ou sur des déchets valorisables. Cette fonctionnalité a pour objectif de pouvoir anticiper, en amont de la phase chantier, la valorisation des PEMD identifiés dans une opération de démolition ou de rénovation significative.
Il est possible de faire une manifestation d’intérêt par exemple à partir de la carte des gisements disponibles sur la plateforme.
La manifestation d'intérêt se fait à l'échelle d'un produit, équipement, matériau ou déchet particulier. Il est cependant possible de visualiser l'ensemble des gisements de l'opération.
Plusieurs acteurs peuvent exprimer leur intérêt sur un même gisement.
Lors
d'une manifestation d'intérêt, une notification est envoyée sur le tableau de bord de la
maîtrise d'ouvrage qui dispose du gisement. Cette maîtrise d'ouvrage peut donc choisir la ou les personnes
avec qui elle souhaite entrer en contact (en dehors de la plateforme par mail) pour acter la cession
(à titre gratuit ou onéreux) du PEM ou du déchet.
L’objectif de la plateforme est de mettre en visibilité et de donner un premier point de contact entre la personne ayant manifesté son intérêt et la maîtrise d’ouvrage qui dispose des gisements. Il est possible lors de la manifestation d’intérêt de rédiger un message précisant par exemple le type de valorisation envisagé pour le gisement. Cependant, la plateforme ne permet pas des échanges plus poussés entre la personne ayant manifesté son intérêt sur le gisement et la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Ces échanges se font en dehors de la plateforme PEMD.
Les détails concernant les gisements dont la mise en visibilité sur la plateforme sera accordée par la maîtrise d'ouvrage et qui seront donc disponibles sur la plateforme sont précisés dans l'article D.126-14-2 du code de la construction et de l'habitation :
Sous réserve d'un accord écrit du maître d'ouvrage, le centre scientifique et technique du bâtiment peut rendre publiques les informations suivantes :
La fonctionnalité de délégation permet à la maîtrise d'ouvrage de l'opération de déléguer à un profil Acteurs du bâtiment et de la valorisation, la complétion de tout ou partie des formulaires de diagnostic PEMD et/ou de récolement.
La MOA doit renseigner l'adresse mail de la personne à qui elle souhaite déléguer la complétion dans le champ "Délégation" disponible sur les pages de saisie du diagnostic PEMD ou du récolement. La personne à qui la demande de délégation est envoyée reçoit ensuite un mail donnant accès à la délégation (la création d'un compte Acteurs du bâtiment et de la valorisation sur la plateforme est nécessaire pour y accéder).
Les informations qui sont complétées dans les formulaires de diagnostic PEMD et récolement devront être validées par la MOA qui porte la responsabilité réglementaire de s'assurer de la véracité des informations transmises au CSTB.
La maîtrise d’ouvrage peut déléguer la complétion des formulaires de diagnostic PEMD et de récolement à une personne bénéficiant d’un compte utilisateur Acteurs du bâtiment et de la valorisation. Cependant c’est toujours la maîtrise d’ouvrage qui porte la responsabilité réglementaire.
La délégation se fait via une adresse mail et donc un envoi à un profil créé sur la plateforme. L’envoi peut se faire à une seule personne pour un formulaire donné (il faut annuler la délégation pour pouvoir l’envoyer à une autre personne). Si l'adresse mail renseignée n'est pas dans la base de données de la plateforme il faudra que la personne qui reçoit la délégation crée un compte.
La maîtrise d’ouvrage porte la responsabilité réglementaire de la transmission des informations sur la plateforme PEMD. En effet, la notice accolée au diagnostic PEMD précise bien : “En tant que maître d’ouvrage, vous êtes responsable du remplissage, de la véracité des informations et de la transmission de ce CERFA. Le diagnostiqueur et/ou le maître d’œuvre peut vous aider à compléter les informations relatives au diagnostic.” La maîtrise d’ouvrage peut cependant déléguer la complétion des formulaires de diagnostic PEMD et de récolement à une personne bénéficiant d’un compte utilisateur Acteurs du bâtiment et de la valorisation.
La maîtrise d’ouvrage peut déléguer à une personne bénéficiant d’un compte utilisateur Acteurs du bâtiment et de la valorisation :
La délégation n’est pas possible pour les autres étapes (création d’opération, validation des données des formulaires, signature des formulaires, mise en visibilité des gisements, etc.).
La délégation se fait à l’échelle d’une opération et non pas pour l’ensemble des opérations ouvertes sur la plateforme par la MOA. Elle peut se faire soit sur le formulaire de diagnostic PEMD ou de récolement, ou sur les deux. La délégation porte uniquement sur la complétion des formulaires de diagnostic PEMD et/ou récolement et n’est pas possible pour la gestion de la publication des gisements et des manifestations d’intérêt sur ceux-ci (consultation uniquement).
La délégation de complétion de formulaire se fait via une adresse mail qui correspond donc à une personne physique.
Cette fonctionnalité permet à la maîtrise d’ouvrage de donner un accès à un profil Acteurs du bâtiment et de la valorisation pour consulter les manifestations d’intérêt reçues pour les gisements identifiés sur une opération donnée.
La MOA doit renseigner l’adresse mail de la personne à qui elle souhaite faire la délégation dans le champ ‘Délégation’ disponible sur les pages de gestion des gisements d’une opération donnée.
La personne à qui la demande de délégation est envoyée reçoit ensuite un mail donnant accès à la page de manifestation d’intérêt de l'opération (la création d’un compte Acteurs du bâtiment et de la valorisation sur la plateforme est nécessaire pour pouvoir recevoir une délégation).
Le profil Acteurs du bâtiment et de la valorisation qui reçoit la délégation obtient simplement un droit de consultation de la page des manifestations d’intérêt reçues pour l’opération pour laquelle elle a reçu une délégation. Le profil a ainsi accès aux coordonnées (adresse mail) de la personne qui a manifesté son intérêt pour la contacter en dehors de la plateforme PEMD et poursuivre la cession (don ou vente) des gisements.
La personne qui reçoit la délégation n’a pas de droit de modification sur les gisements qui sont publiés ou non pour cette opération.
La délégation ne concerne pas l’envoi de manifestation d’intérêt pour le compte de la maîtrise d’ouvrage.
La délégation se fait via une adresse mail et donc un envoi à un profil créé sur la plateforme. L’envoi peut se faire à une seule personne à la fois, mais peut se faire à plusieurs personnes différentes (en annulant la délégation en cours et en l’envoyant à une autre personne).
Si l'adresse mail renseignée n'est pas dans la base de données de la plateforme il faudra que la personne qui reçoit la délégation crée un compte.
Non.
Si un profil Acteurs du bâtiment et de la valorisation souhaite envoyer une
manifestation d’intérêt pour une maîtrise d’ouvrage, il peut le faire via son profil et préciser dans le
message envoyé qu’il est missionné pour une maîtrise d’ouvrage spécifique.
La consultation des manifestations d’intérêt est possible uniquement à l’échelle de l’opération pour laquelle la délégation est envoyée et non à l’échelle de toutes les opérations de la maîtrise d’ouvrage.
La fonctionnalité d’import est disponible pour toutes les personnes qui sont amenées à compéter un formulaire CERFA de diagnostic PEMD ou récolement sur la plateforme PEMD, c’est-à-dire les personnes bénéficiant d’un profil MOA ou d’un profil Acteurs du bâtiment et de la valorisation ayant reçu une demande de délégation de complétion des formulaires diagnostic PEMD et/ou récolement.
Lors de la transmission des formulaires de diagnostic PEMD et de récolement, une fonctionnalité d’import des gisements PEM et déchets issus de l’opération de rénovation ou de démolition est disponible sur la plateforme via un fichier au format csv.
La documentation relative à cette fonctionnalité est disponible ci-dessous :
Import des gisements diagnostic ZIP - 268 ko
Import des gisements récolement ZIP - 262 ko
Pour les PEM, cette fonctionnalité d’import est disponible depuis l’interface de saisie du diagnostic PEMD ou du récolement au niveau du Tableau 1 par le bouton Importer des gisements PEM depuis un fichier csv.
Pour les déchets, cette fonctionnalité d’import est disponible depuis l’interface de saisie du diagnostic PEMD ou du récolement au niveau du Tableau 2 par le bouton Importer des gisements déchets depuis un fichier csv.
Sur la plateforme PEMD, la documentation relative à la fonctionnalité d’import est disponible sur la page de saisie du diagnostic PEMD ou du récolement, après avoir cliqué sur ‘Importer des gisements PEM/déchets depuis un fichier csv’ puis ‘Télécharger le modèle de données’. La documentation est également disponible sur la page Informations, dans la section Import des gisements via fichier CSV
Ce fichier Excel mentionne, dans ses deux premiers onglets, l’ID qui doit être utilisé dans le fichier CSV pour désigner le PEM ou le déchet qui est identifié dans le diagnostic PEMD ou dans le récolement.
Cet ID permet de faire la correspondance entre la catégorie PEM ou déchet identifiée dans le diagnostic/ récolement et le format attendu dans le fichier CSV pour compléter la première colonne Nomenclature.
Exemple : si une dalle de toiture terrasse est identifiée dans le diagnostic PEMD comme un PEM à potentiel de réemploi, elle pourra être identifiée dans le fichier CSV (colonne Nomenclature) avec l’ID 175.
NOTA : Les ID à utiliser pour identifier chaque PEM ou déchet sont également précisés dans les deux fichiers au format JSON qui sont disponibles dans le dossier de documentation. Ces fichiers précisent également les unités qui sont acceptées pour chaque catégorie PEM ou déchet.
Dans les trois derniers onglets du fichier Excel Dictionnaires-Nomenclature, des ID sont également précisés pour identifier le type d’assemblage, l’âge estimé et l’état de conservation estimé et ce uniquement pour les PEM identifiés dans le diagnostic PEMD. Ces ID ne sont pas utilisés pour la partie déchets.
Le dossier contenant la documentation sur la fonctionnalité d’import contient des documents d’exemple d’import. Il s’agit des documents suivants : exemple import PEM-V1.csv (pour l’exemple d’import de gisements PEM) et exemple import déchets-V1.csv (pour l’exemple d’import de gisements déchets). Ces fichiers décrivent, à travers quelques exemples, les formats attendus pour compléter chacune des colonnes du fichier qui sera importé sur la plateforme.
Les fichiers d’import doivent être au format CSV (*.csv) :
Conditions de succès de l’import :
Une seule erreur dans le formatage du fichier entraine le rejet de l’import. Soit l’intégralité des gisements est importée soit l’export est rejeté.
Il est possible d’obtenir un fichier csv en l’exportant avec des logiciels comme Excel ou Open Office ou des éditeurs de texte (Notepad ++, etc.). A noter que le logiciel Open Office (libre et gratuit) permet un paramétrage plus complet des imports/exports. Le paramétrage proposé ci-dessous est celui qui correspondant au fichier attendu en entrée de la plateforme.
Exporter un fichier csv sous Excel® :
Choisir Enregistrer sous, puis sélectionner le format de sortie
« CSV UTF-8 (délimité par des virgules) (*.csv) ».
Importer un fichier csv dans Excel® :
Ouvrir Excel, aller dans la rubrique « Données » dans « Obtenir des données » choisir l’option
« A partir d’un fichier csv ». Choisir le fichier csv à importer, puis cliquer sur Importer.
Une fenêtre de paramétrage s’ouvre dans laquelle les paramètres à choisir sont les suivants :
Il faut s’assurer que la version Excel utilisée pour générer un fichier au format csv est postérieure à 2016, car les versions 2016 et antérieures ne fonctionnent pas.
Exporter un fichier csv dans Open Office® :
Choisir Enregistrer sous, puis sélectionner le format de sortie « Texte CSV (*.csv) ».
Une boite vous demande la confirmation du format de sortie choisie : confirmer.
Une boite de dialogue « Export de fichiers texte » s’ouvre dans laquelle il faut choisir les paramètres :
Importer un fichier csv sous Open Office® :
Depuis Open Office choisir « Ouvrir » et sélectionner le fichier csv. Une boite de dialogue s’ouvre sur le paramétrage, choisir :
Afin de vérifier que le fichier est correctement encodé et est bien au format attendu, il existe plusieurs méthodes comme :
L’utilisation d’Open Office peut être plus efficace pour générer un fichier au format csv qui soit compatible avec l’import.
Le problème d’import peut être dû à des erreurs d’encodage notamment pour les caractères spéciaux tels que : é, à, è, â, etc.
Pour visualiser et modifier ces potentielles erreurs, il est possible d’ouvrir le fichier dans des applications telles que Notepad++. Pour corriger les erreurs, vous pouvez chercher sur internet comment encoder ces caractères spéciaux au format UTF-8 (par exemple sur le site : Encodages web du caractère « é » ou « e accent aigu » | Caractère Unicode de type alphabétique accentué | Les Outils Javascript (aliasdmc.fr)) et tout simplement faire un copier-coller pour remplacer les erreurs identifiées sur Notepad++ par le bon caractère.
L’erreur peut également être due à une mauvaise utilisation des ID proposées dans le fichier Excel Dictionnaires-Nomenclature. Veuillez vous assurer que les formats attendus dans le fichier csv sont les bons en vous référant à la documentation mise à disposition.
Un compte utilisateur correspond à une unique adresse mail. Cependant, les nouveaux comptes administrateurs disponibles sur la plateforme PEMD, permettent, en fonction des droits, d’avoir une visibilité sur l’ensemble des opérations des collaborateurs et collaboratrices de l’organisme.
Seuls les comptes administrateurs Entreprise et administrateurs Etablissement ont des droits spécifiques sur l’ensemble des opérations de leur entreprise. Pour plus d’informations, référez-vous à la section Comptes administrateurs.
Le profil Acteurs du bâtiment et de la valorisation concerne l'ensemble des acteurs prenant part à une opération, de la conception à la récupération des gisements, en passant par la réalisation du diagnostic PEMD (AMO, MOE, bureau d'études, diagnostiqueur, filière de réemploi, etc.). Ces acteurs peuvent se voir déléguer le remplissage de tout ou partie des formulaires de diagnostic et de récolement, rechercher des gisements et manifester leur intérêt auprès des maîtrises d'ouvrage sur des gisements pour lequels ils expriment un intérêt.
La création de compte ne peut pas être filtrée par n°SIREN/SIRET.
Les informations sur les gisements mis en visibilité sur la plateforme sont agrégées à l'échelle de la commune, l'adresse du chantier n'est à aucun moment disponible sur la plateforme et il n'est par ailleurs pas possible, lors d'une manifestation d'intérêt sur un gisement, d'identifier la catégorie de l'entreprise ou de l'organisme qui manifeste son intérêt.
Il n'est pas prévu de proposer des supports types pour les DCE sur la plateforme.
La plateforme n'a pas pour objet de vérifier la qualité des diagnostics PEMD et des récolements. C'est à la charge de la MOA de s'assurer de la fiabilité du diagnostic et de la traçabilité des données.
Les fonctionnalités qui sont accessibles pour un profil Acteurs du bâtiment et de la valorisation sont :
L’espace Entreprise
Cet espace permet d’identifier une entreprise grâce au SIREN qui lui est associé. Il rassemble l’ensemble de ses établissements (identifiés par leurs SIRET), de ses collaborateurs/collaboratrices et de ses opérations dans un même espace et offre des services dédiés au monitoring et au suivi du respect de la réglementation.
A l’Espace Entreprise, sont rattachés :
Le rôle Administrateur Entreprise existe pour les profils MOA et Acteurs du bâtiment et de la valorisation.
Afin d’ouvrir ce service, une personne responsable légale de l’entreprise devra en faire la demande par un courrier type adressé au CSTB. Ce courrier, en sus des engagements et de la responsabilisation de l’Entreprise demandeuse devra contenir les informations nécessaires à la création du titulaire du rôle Administrateur Entreprise (notamment SIREN/SIRET, nom, prénom, adresse mail). Un modèle de courrier est disponible ici.
Dès instanciation de ce nouvel espace, l’ensemble des comptes créés antérieurement sur la plateforme PEMD avec un SIRET rattachable au SIREN de l’entreprise demandeuse apparaitront automatiquement dans l’espace de validation de compte. Les administrateurs pourront ainsi valider leur rattachement à l’Espace Entreprise. Sinon, il est aussi possible de rattacher manuellement des comptes ou encore de réaliser un rattachement massif (format CSV) voir entrée C.14 de la FAQ.
Le rattachement d’un compte à une entreprise implique le rattachement des opérations auxquelles il est affecté à cette entreprise. Le rattachement d’un compte Acteur du Bâtiment et de la Valorisation à une entreprise implique la visibilité par son entreprise des délégations et manifestations d’intérêt dont il est responsable.
Ce premier titulaire du rôle Administrateur Entreprise a les droits pour nommer d’autres Administrateurs Entreprise.
Lors de la création de l’Espace Entreprise, une personne référente est identifiée dans le courrier type adressé au CSTB disponible ici : cette personne devra disposer d’un compte sur la plateforme PEMD pour que le CSTB lui accorde les nouveaux droits correspondant à un Administrateur Entreprise. Le premier titulaire d’un rôle Administrateur Entreprise pour son organisation est dit « Administrateur Entreprise Référent ».
Un rôle Administrateur Entreprise peut aussi être attribué par un autre Administrateur Entreprise.
Les Administrateurs Etablissement sont désignés par un compte Administrateur Entreprise, qui dispose de l’accès à l’Espace Entreprise. La désignation en tant qu’Administrateur Etablissement se fait sur la plateforme PEMD, dans l’onglet Administration du compte.
Ce type de compte est pertinent pour les entreprises qui gèrent plusieurs établissements différents.
L’Administrateur Entreprise peut :
L’Administrateur Entreprise est responsable :
L’Administrateur Etablissement peut :
L’Administrateur Etablissement est responsable :
Un Administrateur Entreprise / Etablissement ne peut pas :
Il est possible d’importer massivement des comptes au sein de votre Espace Entreprise (donc de votre entreprise ou établissement) grâce à un fichier au format CSV disponible en cliquant sur « Importer des utilisateurs » dans la section « Comptes associés » de l’onglet Administration. Le modèle est aussi disponible ici. Apparaît alors une fenêtre qui donne accès au modèle de fichier d’import que vous pouvez utiliser en respectant le formalisme proposé). Le rattachement des comptes utilisateurs ne fonctionne que lorsqu’ils ont été préalablement créés sur la plateforme PEMD.
Oui, une demande de transfert de droits peut être faite par un courrier type envoyé au CSTB dont le modèle est disponible ici.
Cela ne concerne que l’Administrateur Entreprise Référent, pour les autres Administrateurs Entreprises ou Etablissement, le compte peut être supprimé par un Administrateur tiers.
Oui, les Administrateurs Entreprise ou Etablissement peuvent réaffecter les droits sur une opération à un nouveau compte. Pour cela, ils doivent accéder aux opérations associées à l’établissement puis cliquer sur l’icône pour réaffecter l’opération à une autre personne.
Les indicateurs qui sont disponibles sur les tableaux de bord sont disponibles à plusieurs échelles : entreprise, établissement, opération, etc.
Ils sont accessibles en cliquant sur l’onglet Statistiques dans le menu Mon Espace.
Les statistiques disponibles sont :
L’Administrateur Entreprise peut supprimer le compte d’un collaborateur ou d’une collaboratrice de son entreprise, à condition qu’aucune opération ne soit en cours de gestion par cette personne et qu’aucune délégation ne soit en cours pour cette personne. Si une opération ou une délégation sont en cours, elles doivent être transférées vers un autre compte pour pouvoir faire la suppression. Cette manipulation entraîne la suppression définitive du compte utilisateur de la plateforme PEMD.
L’Administrateur Etablissement peut supprimer le compte d’un collaborateur ou d’une collaboratrice de son entreprise, à condition qu’aucune opération ne soit en cours de gestion par cette personne et qu’aucune délégation ne soit en cours pour cette personne. Si une opération ou une délégation sont en cours, elles doivent être transférées vers un autre compte pouvoir faire la suppression. Cette manipulation entraîne la suppression définitive du compte utilisateur de la plateforme PEMD.
Les gisements disponibles sont agrégés à l'échelle de la commune (pas de possibilité de descendre à un niveau plus bas).
La version actuelle de la plateforme prévoit la possibilité de dépublier certains gisements afin de mettre à jour “en temps réel” les gisements PEMD qui sont toujours disponibles à l’échelle d’une opération, mais ne permet pas à date de modifier les quantités disponibles. C’est la maîtrise d’ouvrage qui choisit les gisements à rendre publics ou non. Une fonctionnalité permettant la mise à jour précise de la disponibilité complète ou partielle des gisements pourrait être envisagée.
Les gisements publiés sont publics, mais la publication des gisements n'est possible qu'avec un accord écrit de la MOA.
La mise en visibilité des gisements sur la plateforme PEMD se fait uniquement si la maîtrise d'ouvrage de l'opération a donné son accord par écrit. Les gisements PEMD mis en visibilité sur la plateforme PEMD sont identifiés à l'échelle de la commune uniquement.
Les informations concernant les gisements dont la mise en visibilité sur la plateforme sera accordée par la maîtrise d'ouvrage et qui seront disponibles sur la plateforme sont précisées dans l'article D.126-14-2 du code de la construction et de l'habitation :
Sous réserve d'un accord écrit du maître d'ouvrage, le centre scientifique et technique du bâtiment peut rendre publiques les informations suivantes :
Lorsqu'une manifestation d'intérêt est réalisée, le gisement reste disponible sur la plateforme. Cependant, la maîtrise d'ouvrage a la possibilité d'actualiser la publication de chaque gisement (visible/ pas visible).
Une fois le CERFA établi il n'est pas possible de changer les quantités et les informations déclarées sur les gisements. Toutefois, il sera possible de publier ou dépublier un gisement : la maîtrise d'ouvrage choisit les gisements à rendre publics ou non. Une version ultérieure de la plateforme prévoit de rendre possible la mise à jour de façon plus précise la disponibilité complète ou partielle des gisements.
Les seules dates qui sont disponibles sur la plateforme sont les dates approximatives de début et de fin de chantier. Le gisement est considéré par défaut comme disponible entre ces deux dates.
La version actuelle de la plateforme PEMD, pour répondre aux obligations réglementaires et pour des raisons de contraintes techniques liées aux développements, ne prévoit pas de diffuser des photos des gisements PEMD mis en visibilité.
La version actuelle de la plateforme PEMD, pour répondre aux obligations réglementaires et pour des raisons de contraintes techniques liées aux développements, ne prévoit pas de mettre à disposition des liens vers des catalogues ressources, car il s'agit d'une plateforme réglementaire et gratuite et non d'une "market place".
Le CSTB note le besoin exprimé par les acteurs de mettre en place un compte "Administrateur", qui permettra l'identification et le partage des gisements à l'échelle de la même organisation.
La liste des catégories et sous-catégories permettant d'identifier les
différents produits, équipements et matériaux issus de l'opération de déconstruction ou
de rénovation significative des bâtiments est disponible dans les notices des CERFA de
diagnostic PEMD et de récolement.
Sur la plateforme PEMD, il est possible de définir
les PEM identifiés comme potentiellement réemployables en utilisant un niveau plus
précis de nomenclature que les niveaux de macro-catégories et catégories décrites dans
les notices. Ce troisième niveau de nomenclature est précisé dans le document suivant :
Nomenclature PEM PDF - 190 ko
La base de données ECOSCALE a été une des sources de données utilisées pour faire une première proposition pour le niveau 3 de nomenclature PEM à adopter dans la plateforme PEMD.
L’API permet d’extraire les informations publiques des gisements publiés issus des diagnostics, dont la maîtrise d’ouvrage a autorisé la publication sur la plateforme.
L'API permet d'extraire les informations publiques des gisements publiés issus des diagnostics :
Les données concernant les gisements qui pourront être fournies par l'API sont les suivantes :
L'extraction de ces différentes données via API peut se faire par différents filtres :
Il n’existe pas à ce jour d’API permettant la transmission automatisée des CERFA de diagnostic et de récolement vers la plateforme PEMD.
La plateforme PEMD n'a pas pour objectif d'être une plateforme commerciale. Il ne sera donc pas possible de faire la promotion d'autres plateformes.
La page « Informations » en libre accès de la plateforme permet de donner différents éléments de sensibilisation sur la thématique des diagnostics PEMD, de la dépose sélective, du réemploi, de la valorisation, etc.
Les informations concernant l’API sont accessibles depuis l’onglet API de la plateforme PEMD.
