L'arrêté réglementaire relatif au dispositif PEMD a été publié dans le Journal Officiel 'Lois et Décrets' du 29 avril 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047506328.
Cet arrêté précise que les dispositions mentionnées entrent en vigueur au 1er juillet 2023. Les formulaires CERFA de diagnostic PEMD et de récolement, ainsi que les notices associées à ces CERFA sont disponibles au téléchargement en annexe de cet arrêté.
L'obligation de réaliser un diagnostic PEMD est effective pour tout chantier de déconstruction ou de rénovation significative définies à l'article R.126-8 du code de la construction et de l'habitation dont pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er juillet 2023. La date de début des travaux n'a pas d'importance.
Dans le diagnostic PEMD, la date d'obtention du permis de construire à renseigner est celle du bâtiment existant qui est concerné par l'opération de démolition et/ou de rénovation significative.
Lorsque la maîtrise d'ouvrage connaît la date d'obtention de l'autorisation administrative, le champ "Date de permis de construire" doit être renseigné précisément. Sinon, c'est l'année de construction (ou une estimation si elle n'est pas connue) qui doit être renseignée.
Les champs obligatoires à renseigner dans le CERFA diagnostic PEMD sont ceux qui sont précisés dans l'article R.126-11.-I. du code de la construction et de l'habitation. Dans la plateforme PEMD, ces champs doivent être obligatoirement renseignés pour pouvoir compléter entièrement le diagnostic PEMD.
À partir du 1er juillet 2023, les opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiment soumises à l'obligation sont celles :
Le diagnostic doit donc être réalisé si l'opération concerne l'un des quatre cas suivants :
Le diagnostic PEMD doit être renseigné à l'échelle de l'opération. L'article R.126-8 du CCH précise que le diagnostic PEMD est réalisé pour les opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m². C'est donc l'opération dans son ensemble qui est visée. L'opération peut concerner un seul bâtiment ou plusieurs, mais la surface à prendre en compte est la somme des surfaces des zones concernées par l'opération de démolition ou de rénovation significative.
Dans certains cas cela correspond à l'opération déclarée dans la demande d'autorisation d'urbanisme ou telle que programmée dans les devis ou marchés de travaux le cas échéant, dans d'autres cas, l'opération sera répartie sur plusieurs demandes d'autorisation d'urbanisme ou marchés.
L'article R.126-9 du code de la construction et de l'habitation répond à cette question en précisant qu'il s'agit d'une opération consistant à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre mentionnés ci-après, à la condition que les travaux concernés conduisent à détruire ou remplacer une partie majoritaire de chacun de ces éléments :
Juridiquement, et comme précisé dans l'article R.126-8 du code de la construction et de l'habitat, le champ d'application du diagnostic PEMD est circonscrit aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments. Ainsi, les zones VRD n'en font pas partie car ce ne sont pas des bâtiments.
Cependant, d'un point de vue pratique, chaque maîtrise d'ouvrage est libre de demander à la personne qui effectue le diagnostic d'aller au-delà de ce périmètre et de prendre en compte les éléments de VRD, notamment en identifiant le potentiel de réemploi de certains éléments. En effet, le formulaire CERFA de diagnostic PEMD prévoit bien les lignes correspondantes pour ces éléments de VRD à la fois dans le Tableau 1 et le Tableau 2. La prise en compte des éléments de VRD doit cependant être explicitement précisée dans le périmètre de la mission demandée par la maîtrise d'ouvrage à la personne réalisant le diagnostic.
D'après l'article R.126-14-1 du code de la construction et de l'habitat, la maîtrise d'ouvrage est réglementairement tenue d'établir un formulaire de récolement et de le transmettre au CSTB dans un délai de 90 jours suivant l'achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative. Il s'agit de l'achèvement de l'ensemble des travaux tels qu'ils ont été pris en compte dans le périmètre du diagnostic PEMD.
Ainsi, si un bâtiment fait l’objet de plusieurs opérations de travaux consécutives, chacune ayant un diagnostic PEMD dédié, plusieurs récolements correspondant aux périmètres des diagnostics PEMD initiaux devront être transmis.
A titre opérationnel, la plateforme PEMD permet de compléter un formulaire de récolement au fur et à mesure de l'achèvement des travaux, à condition de valider le récolement une fois l'ensemble de l'opération achevée.
La plateforme PEMD est une plateforme réglementaire associée au dispositif réglementaire de diagnostic PEMD. Elle ne prévoit donc pas de traiter les opérations ayant fait l'objet d'un diagnostic ressources et non d'un diagnostic PEMD.
Pour les opérations concernées par l'obligation règlementaire, nous vous recommandons de toujours demander en base de votre diagnostic ressources les informations qui doivent être mentionnées dans un diagnostic PEMD.
La plateforme PEMD est une plateforme réglementaire associée au dispositif réglementaire de diagnostic PEMD. Elle ne prévoit pas de traiter les opérations non soumises au dispositif PEMD selon les décrets n° 2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021 relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments (codifiés aux articles R. 126-8 à D. 126-14-2 du code de la construction et de l'habitation par le décret n° 2021-872).
Selon l'article R.126-14 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage est tenu d'établir un formulaire de récolement relatif aux produits, aux équipements et aux matériaux réemployés ou destinés à l'être et aux déchets issus de cette démolition ou de cette rénovation significative. Ce formulaire peut être téléchargé ici ou rempli directement en ligne sur la plateforme. Le maître d'ouvrage est tenu de transmettre ce formulaire de récolement au CSTB dans un délai de 90 jours suivant l'achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative.
Le formulaire CERFA de récolement est disponible ici.
Conformément à l'article L.183-4 du code de la construction et de l'habitation, une amende de 45 000 euros peut être dressée.
En outre, une peine de 6 mois d'emprisonnement peut être dressée en cas de récidive.
L'article D.126-12 du code de la construction et de l'habitation précise que la personne physique ou morale qui réalise le diagnostic PEMD doit fournir à la maîtrise d'ouvrage une preuve de ses compétences pour la réalisation de cette mission, « en matière de prévention et de gestion des déchets ainsi qu'en matière de techniques du bâtiment ou d'économie de la construction ».
Les preuves qui peuvent être fournies sont par exemple :
Des formations certifiantes pour les diagnostiqueurs PEMD sont proposées par différents acteurs.
La responsabilité est portée par le maître d'ouvrage qui doit vérifier l'ensemble des données qui sont mentionnées dans le formulaire de diagnostic PEMD et qui seront renseignées sur la plateforme PEMD.
La notice accolée au diagnostic PEMD précise bien : “En tant que maître d'ouvrage, vous êtes responsable du remplissage, de la véracité des informations et de la transmission de ce CERFA. Le diagnostiqueur et/ ou le maître d'œuvre peut vous aider à compléter les informations relatives au diagnostic.”
Le diagnostiqueur ne porte donc pas de responsabilité réglementaire en cas de délégation ou d'erreur de complétion ou autre type d'erreur.
D'après l'article R.126-12 du code de la construction et de l'habitat, pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Dans le cas des configurations de marché particulières, un avis juridique auprès d'un expert devrait être sollicité (avocat, juriste...).
Concernant l'étude de potentiel de changement de destination et d'évolution du bâtiment, les modalités de transmission seront définies dans le cadre de l'élaboration du décret d'application.
En l'état de la réglementation, il n'est pas prévu que les taux de valorisation atteints sur un chantier soient demandés par l'État aux maîtrises d'ouvrage.
En l'état de la réglementation, il n'est pas prévu que les taux de valorisation atteints sur un chantier soient contrôlés par l'État.
L’obligation de réaliser un diagnostic PEMD est portée par la maîtrise d’ouvrage. Si la maîtrise d’ouvrage considère que le diagnostic est toujours à jour malgré le délai supplémentaire de démarrage de l’opération, elle peut transmettre tel quel le formulaire CERFA de diagnostic PEMD sur la plateforme PEMD.
Si la maîtrise d’ouvrage décide de refaire un diagnostic, alors un nouveau formulaire de diagnostic PEMD peut être déposé sur la plateforme PEMD, en créant une nouvelle opération située à la même adresse. L'opération qui avait été créée sur la plateforme, et associée à la version antérieure du diagnostic, doit alors être annulée sur la plateforme PEMD.
Les diagnostics PEMD qui ont été réalisés avant le 1er juillet 2023 ne doivent pas être transmis au CSTB. Le récolement reste obligatoire et doit être transmis au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux. Le formulaire CERFA de récolement pourra être dans ce cas transmis par mail au CSTB car il n’est pas possible d’implémenter sur la plateforme PEMD un formulaire de récolement si le diagnostic PEMD n’a pas été implémenté en amont.
Le décret n°2021-821 précise : « Art. R. 111-46.-I.-Le diagnostic mentionné à l'article R. 111-45 indique : [...]
« d) La liste des documents consultés qui ont permis d'établir le diagnostic notamment, lorsque l'opération y est soumise, le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique, le diagnostic relatif à la présence d'amiante mentionné à l'article L. 1334-12-1 du code de la santé publique, le rapport relatif au repérage de l'amiante mentionné aux articles R. 4412-97 à R. 4412-97-5 du code du travail et l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code. »
Le rapport de diagnostic PEMD doit indiquer si le rapport plomb a pu être consulté. Cette information est reportée dans le formulaire CERFA associé.
Pour tout complément, nous vous invitons à consulter un avis juridique spécialisé.
Les développements de la plateforme PEMD sont réalisés par la Direction des Techniques de l'Information (DTI) du CSTB.
Les développements de nouvelles fonctionnalités sur la plateforme PEMD sont réalisés en prenant en compte le plus possible le retour des utilisateurs de la plateforme.
Le site utilise un framework CSS (Boostrap) pour être le plus responsif possible. L'outil n'est pas disponible hors connexion internet. C'est un site web, il lui faudra donc une connexion pour fonctionner.
Pour des questions techniques de stockage de données, il n'est pas prévu sur la plateforme de pouvoir stocker les diagnostics originaux au format PDF.
Actuellement, il n'existe pas de version bêta du site pour pouvoir tester la navigation sur la plateforme. Pour suivre les développements de la plateforme PEMD, vous pouvez vous inscrire à la Newsletter de la plateforme PEMD, en utilisant le formulaire de contact.
Les replays des webinaires organisés par le CSTB et présentant les différentes fonctionnalités de la plateforme sont toujours disponibles dans la rubrique « Webinaires » de la page Informations.
Pour les formulaires de diagnostic PEMD et de récolement qui seront renseignés sur la plateforme PEMD et validés par la maîtrise d'ouvrage, des attestations seront délivrées au format PDF pour valider leur dépôt sur la plateforme.
La date qui doit être renseignée dans le CERFA de diagnostic PEMD est celle de la visite du chantier.
La maîtrise d'ouvrage est responsable de l'exhaustivité et de la véracité des informations qui sont renseignées sur la plateforme PEMD concernant le diagnostic PEMD et le récolement. Actuellement, il n'existe pas de moyen de vérification automatisée des valeurs renseignées.
Pour compléter au mieux le CERFA diagnostic PEMD, il est important de noter qu'un système de "double comptage" est utilisé dans le diagnostic PEMD. En effet, le diagnostic PEMD concerne l'ensemble des produits, équipements, matériaux ayant un potentiel de réemploi, mais aussi les déchets issus de l'opération de démolition ou de rénovation significative. Il devra donc identifier et comptabiliser, dans un premier temps, l'ensemble des produits, équipements et matériaux issus de l'opération de démolition ou de rénovation significative pour lesquels un potentiel de réemploi est identifié (Tableau 1 du CERFA). Le réemploi de ces PEM n'étant pas certain en fin d'opération, l'ensemble de ces produits, équipements et matériaux doit également être comptabilisé dans le diagnostic en tant que déchets (Tableau 2 du CERFA), en plus des déchets issus de l'opération.
Le formulaire de diagnostic PEMD doit en effet identifier, d'une part, les PEM identifiés comme potentiellement réemployables (Tableau 1 du formulaire), et d'autre part, l'ensemble des déchets générés par l'opération de rénovation ou de démolition (Tableau 2 du formulaire) en considérant cette fois-ci les PEM identifiés dans le tableau 1 comme des déchets. On parle alors de « double comptage ».
Tous les formulaires CERFA qui seront transmis par mail au CSTB (via plateforme.pemd@cstb.fr) au format PDF, et non transmis en étant complétés sur la plateforme PEMD, ne seront pas renseignés par le CSTB sur la plateforme. L'obligation règlementaire sera remplie, mais les gisements ne seront pas mis en visibilité.
Pour rendre possible la mise en visibilité des gisements PEMD issus d'opérations de démolition ou de rénovation significative et permettre la mise en place de boucles circulaires, en favorisant notamment le réemploi, il est donc préconisé de renseigner le diagnostic PEMD directement sur la plateforme PEMD – ce qui permet de remplir son obligation réglementaire et de mettre en visibilité les gisements. Pour les formulaires de diagnostic PEMD et de récolement qui seront renseignés sur la plateforme PEMD et validés par la maîtrise d'ouvrage, des attestations seront délivrées au format PDF pour valider leur dépôt sur la plateforme.
Un compte utilisateur correspond à une unique adresse mail. Cependant, nous souhaitons donner la possibilité à l'ensemble des collaborateurs appartenant à un même organisme et validé par le compte administrateur de l'organisme d'avoir accès aux données de l'ensemble des opérations de cet organisme. Une version ultérieure de la plateforme intégrant la création d'un profil « Administrateur » devrait voir le jour.
Il est pour l'instant prévu que seul le compte ayant créé l'opération puisse y accéder et la modifier. Les comptes validés par son organisme peuvent avoir accès aux indicateurs des opérations (en cours de validation – nombre d'opérations, surface totale de chantier, nombre de manifestations d'intérêt, nombre d'opérations en cours, etc).
Cependant, nous étudions la possibilité de donner des droits de lecture et d'écriture sur l'ensemble des opérations d'un même organisme aux comptes MOA validés.
Une des possibilités proposées est en effet de demander le SIRET (échelle territoriale – code long) lors de la création d'un compte utilisateur MOA afin de pouvoir créer le compte à l'échelle du SIREN (échelle nationale – code court) qui compilera donc l'ensemble des SIRET de l'organisme du MOA. Cette possibilité n'est cependant pas disponible dans la version actuelle de la plateforme.
La fonctionnalité de délégation permet à la maîtrise d'ouvrage de l'opération de déléguer à un profil Acteurs du bâtiment et de la valorisation, la complétion de tout ou partie des formulaires de diagnostic PEMD et/ou de récolement.
La MOA a simplement à renseigner l'adresse mail de la personne à qui elle souhaite déléguer la complétion dans le champ "Délégation" disponible sur les pages de saisie du diagnostic PEMD ou du récolement. La personne à qui la demande de délégation est envoyée reçoit ensuite un mail donnant accès à la complétion du formulaire (la création d'un compte Acteurs du bâtiment et de la valorisation sur la plateforme est nécessaire pour pouvoir réaliser cette complétion).
Les informations qui sont remplies dans les formulaires de diagnostic PEMD et récolement devront être validées par la MOA qui porte la responsabilité réglementaire de s'assurer de la véracité des informations transmises au CSTB.
La maîtrise d'ouvrage peut uniquement déléguer la complétion de tout ou partie des formulaires de diagnostic PEMD et de récolement à une personne bénéficiant d'un compte utilisateur Acteur du bâtiment ou de la valorisation. Cependant, c'est toujours la maîtrise d'ouvrage qui porte la responsabilité réglementaire.
La délégation se fait via une adresse mail et donc un envoi à un profil créé sur la plateforme. L'envoi peut se faire à une seule personne pour un formulaire donné (il faut annuler la délégation pour pouvoir l'envoyer à une autre personne). Si l'adresse mail renseignée n'est pas dans la base de données de la plateforme, il faudra que la personne qui reçoit la délégation crée un compte.
La maîtrise d'ouvrage peut uniquement déléguer la complétion de tout ou partie des formulaires de diagnostic PEMD et de récolement à une personne bénéficiant d'un compte utilisateur 'Acteur du bâtiment ou de la valorisation'. Cependant c'est toujours la maîtrise d'ouvrage qui porte la responsabilité réglementaire. La notice accolée au diagnostic PEMD précise bien : “En tant que maître d'ouvrage, vous êtes responsable du remplissage, de la véracité des informations et de la transmission de ce CERFA. Le diagnostiqueur et/ ou le maître d'œuvre peut vous aider à compléter les informations relatives au diagnostic.”
La maîtrise d'ouvrage peut uniquement déléguer la complétion de tout ou partie des formulaires de diagnostic PEMD et de récolement à une personne bénéficiant d'un compte utilisateur Acteurs du bâtiment ou de la valorisation. La délégation n'est pas possible pour les autres étapes (création d'opération, validation des données des formulaires, signature des formulaires, mise en visibilité des gisements, etc.).
La délégation se fait à l'échelle d'une opération d'une MOA et non pas pour l'ensemble des opérations ouvertes sur la plateforme par cette MOA. Elle peut se faire soit sur le formulaire de diagnostic PEMD ou de récolement, ou sur les deux. La délégation porte uniquement sur la complétion des formulaires de diagnostic PEMD et/ ou récolement et n'est pas possible pour la gestion de la publication des gisements et des manifestations d'intérêt sur ceux-ci.
La délégation de complétion de formulaire se fait via une adresse mail qui correspond donc à une personne physique.
Le profil Acteurs du bâtiment et de la valorisation concerne l'ensemble des acteurs prenant part à une opération, de la conception à la récupération des gisements, en passant par la réalisation du diagnostic PEMD (AMO, MOE, bureau d'études, diagnostiqueur, filière de réemploi, etc.). Ces acteurs peuvent se voir déléguer le remplissage de tout ou partie des formulaires de diagnostic et de récolement, rechercher des gisements et manifester leur intérêt auprès des maîtres d'ouvrage sur des gisements pour lequel ils expriment un intérêt.
La création de compte ne peut pas être filtrée par n°SIREN/SIRET.
Les informations sur les gisements mis en visibilité sur la plateforme sont agrégées à l'échelle de la commune, l'adresse du chantier n'est à aucun moment disponible sur la plateforme et il n'est par ailleurs pas possible, lors d'une manifestation d'intérêt sur un gisement, d'identifier la catégorie de l'entreprise ou de l'organisme qui manifeste son intérêt.
Il n'est pas prévu de proposer des supports types pour les DCE sur la plateforme.
La plateforme n'a pas pour objet de vérifier la qualité des diagnostics PEMD et des récolements. C'est à la charge de la MOA de s'assurer de la fiabilité du diagnostic et de la traçabilité des données.
Le formulaire de récolement doit être initié par la MOA. Il a ensuite la possibilité de déléguer sa complétion à un acteur de son équipe projet. Une fois le formulaire complété, la MOA doit le relire et valider le document (c'est en effet sur lui que repose l'obligation réglementaire, c'est en son nom qu'il complète le CERFA).
Les fonctionnalités qui sont accessibles pour un profil Acteurs du bâtiment et de la valorisation sont :
La manifestation d'intérêt est une fonctionnalité proposée sur la plateforme qui permet à tout acteur bénéficiant d'un profil MOA ou d'un profil Acteurs du bâtiment et de la valorisation d'exprimer son intérêt sur un produit, équipement, ou matériau à potentiel de réemploi ou sur des déchets valorisables. Cette fonctionnalité a pour objectif de pouvoir anticiper, en amont de la phase chantier, la valorisation des PEMD identifiés dans une opération de démolition ou de rénovation significative.
Il est possible de faire une manifestation d'intérêt par exemple à partir de la carte des gisements disponibles sur la plateforme.
Dans une première version de la plateforme PEMD, seul le MOA aura le contact de la personne intéressée par le gisement.
La manifestation d'intérêt se fait à l'échelle d'un produit, équipement ou matériau particulier, mais il est possible d'accéder à l'ensemble des gisements de l'opération.
Plusieurs acteurs peuvent exprimer leur intérêt sur un même gisement.
Lors
d'une manifestation d'intérêt, une notification est envoyée sur le tableau de bord de la
maîtrise d'ouvrage qui dispose du gisement. Cette maîtrise d'ouvrage peut donc choisir
avec qui elle souhaite entrer en contact (en dehors de la plateforme par mail) pour
acter la cession (à titre gratuit ou onéreux) du PEM ou du déchet.
Il est possible de publier ou dépublier intégralement la liste des gisements disponibles, mais également de le faire de façon individuelle. La mise à jour des gisements disponibles est à réaliser manuellement par la maîtrise d'ouvrage.
Lors d'une manifestation d'intérêt, la maîtrise d'ouvrage de l'opération concernée reçoit sur son tableau de bord une notification indiquant qu'une manifestation d'intérêt a été exprimée sur l'un de ses gisements. La maîtrise d'ouvrage peut alors, en dehors de la plateforme PEMD, prendre contact avec la personne ayant manifesté son intérêt.
L'objectif de la plateforme est de mettre en visibilité et de donner un premier point de contact entre la personne ayant manifesté son intérêt et la maîtrise d'ouvrage qui dispose des gisements. Il est possible lors de la manifestation d'intérêt de rédiger un message précisant par exemple le type de valorisation envisagé pour le gisement. Cependant, la plateforme ne permet pas des échanges plus poussés entre la personne ayant manifesté son intérêt sur le gisement et la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Lors de la transmission du CERFA diagnostic PEMD sur la plateforme PEMD, le MOA peut publier les gisements issus de son opération sur la carte des gisements qui est publique. Cela permet ainsi aux acteurs le souhaitant de pouvoir manifester leur intérêt sur des gisements mis en visibilité sur la plateforme et donc d'organiser la valorisation future des PEMD en amont du chantier. Ces étapes ont lieu en amont de la transmission du formulaire de récolement, avant la phase de travaux.
Pour savoir comment publier ou dépublier des gisements, se référer à la question « Comment est-il possible de publier ou dépublier des gisements sur la plateforme ? ».
Les détails concernant les gisements dont la mise en visibilité sur la plateforme sera accordée par la maîtrise d'ouvrage et qui seront donc disponibles sur la plateforme sont précisés dans l'article D.126-14-2 du code de la construction et de l'habitation :
Sous réserve d'un accord écrit du maître d'ouvrage, le centre scientifique et technique du bâtiment peut rendre publiques les informations suivantes :
Les gisements disponibles sont agrégés à l'échelle de la commune (pas de possibilité de descendre à un niveau plus bas).
La possibilité de permettre à la maîtrise d'ouvrage de déléguer le suivi des manifestations d'intérêt est envisagée, mais cette fonctionnalité n'est pas disponible dans la version actuelle de la plateforme.
La version actuelle de la plateforme prévoit la possibilité de dépublier certains gisements afin de mettre à jour "en temps réel" les gisements PEMD qui sont toujours disponibles à l'échelle d'une opération. C'est la maîtrise d'ouvrage qui choisit les gisements à rendre publics ou non. Une fonctionnalité permettant la mise à jour précise de la disponibilité complète ou partielle des gisements pourrait être envisagée.
Une fois le diagnostic PEMD publié, il est possible de publier les gisements
issus de l'opération de rénovation ou de démolition. Cette fonctionnalité est accessible
uniquement depuis le profil MOA en cliquant sur le bouton Gestion des gisements qui se
trouve sur la page de l'étape Opération en cours après la signature du diagnostic PEMD.
La liste des gisements PEM et déchets identifiés apparaît. Il est possible alors de
publier tous les gisements PEMD ou déchets en cliquant sur « Publier tous les PEMs
non dangereux » ou « Publier tous les déchets non dangereux ». Il est
également possible de tous les dépublier d'un coup.
Une autre possibilité est de
cocher un à un les différents gisements PEM ou déchets en cochant la case « Public »,
qui rend visible le gisement.
Les gisements PEM ou déchets rendus publics seront
ainsi publiés sur la carte des gisements.
Les gisements publiés sont publics, mais la publication des gisements n'est possible qu'avec un accord écrit de la MOA.
La mise en visibilité des gisements sur la plateforme PEMD se fait uniquement si la maîtrise d'ouvrage de l'opération a donné son accord par écrit. Les gisements PEMD mis en visibilité sur la plateforme PEMD sont identifiés à l'échelle de la commune uniquement.
Les informations concernant les gisements dont la mise en visibilité sur la plateforme sera accordée par la maîtrise d'ouvrage et qui seront disponibles sur la plateforme sont précisées dans l'article D.126-14-2 du code de la construction et de l'habitation :
Sous réserve d'un accord écrit du maître d'ouvrage, le centre scientifique et technique du bâtiment peut rendre publiques les informations suivantes :
Lorsqu'une manifestation d'intérêt est réalisée, le gisement reste disponible sur la plateforme. Cependant, la maîtrise d'ouvrage a la possibilité d'actualiser la publication de chaque gisement (visible/ pas visible).
Une fois le CERFA établi il n'est pas possible de changer les quantités et les informations déclarées sur les gisements. Toutefois, il sera possible de publier ou dépublier un gisement : la maîtrise d'ouvrage choisit les gisements à rendre publics ou non. Une version ultérieure de la plateforme prévoit de rendre possible la mise à jour de façon plus précise la disponibilité complète ou partielle des gisements.
Les seules dates qui sont disponibles sur la plateforme sont les dates approximatives de début et de fin de chantier. Le gisement est considéré par défaut comme disponible entre ces deux dates.
La version actuelle de la plateforme PEMD, pour répondre aux obligations réglementaires et pour des raisons de contraintes techniques liées aux développements, ne prévoit pas de diffuser des photos des gisements PEMD mis en visibilité.
La version actuelle de la plateforme PEMD, pour répondre aux obligations réglementaires et pour des raisons de contraintes techniques liées aux développements, ne prévoit pas de mettre à disposition des liens vers des catalogues ressources, car il s'agit d'une plateforme réglementaire et gratuite et non d'une "market place".
Le CSTB note le besoin exprimé par les acteurs de mettre en place un compte "Administrateur", qui permettra l'identification et le partage des gisements à l'échelle de la même organisation.
Les déchets dangereux font partie des catégories de déchets à renseigner à la fois dans le CERFA de diagnostic PEMD et dans celui du récolement.
La liste des catégories et sous-catégories permettant d'identifier les
différents produits, équipements et matériaux issus de l'opération de déconstruction ou
de rénovation significative des bâtiments est disponible dans les notices des CERFA de
diagnostic PEMD et de récolement.
Sur la plateforme PEMD, il est possible de définir
les PEM identifiés comme potentiellement réemployables en utilisant un niveau plus
précis de nomenclature que les niveaux de macro-catégories et catégories décrites dans
les notices. Ce troisième niveau de nomenclature est précisé dans le document suivant :
Nomenclature PEM PDF - 190 ko
La base de données ECOSCALE a été une des sources de données utilisées pour faire une première proposition pour le niveau 3 de nomenclature PEM à adopter dans la plateforme PEMD.
Le formulaire de récolement qui est réalisé à la suite de l'opération de démolition ou de rénovation significative permet d'identifier l'ensemble des produits, équipements, matériaux qui ont effectivement été réemployés à l'issue de l'opération et l'ensemble des déchets qui ont été valorisés ou éliminés à l'issue de l'opération. Il peut donc exister des écarts entre les prédictions réalisées lors du diagnostic PEMD avant l'opération, et le récolement réalisé après l'opération. Ce formulaire de récolement doit obligatoirement être transmis au CSTB dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant l'achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative et selon les modalités précisées dans l'arrêté du 26 mars 2023 :
“Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment transmet au Centre scientifique et technique du bâtiment, dans les conditions mentionnées à l'article R. 126-14-1 du code de la construction et de l'habitation, les diagnostics et les formulaires de récolement mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté :
Tous les formulaires CERFA récolement qui seront transmis par mail au CSTB (via plateforme.pemd@cstb.fr), et non transmis en étant complétés sur la plateforme PEMD, ne seront pas renseignés par le CSTB sur la plateforme.
Pour que la mise en regard entre les prédictions faites sur les gisements PEMD lors du diagnostic PEMD et leur devenir réellement identifié dans le formulaire de récolement soit possible, il est donc préférable de renseigner le formulaire de récolement directement sur la plateforme PEMD. Cette mise en regard se traduira par différents indicateurs qui apparaîtront sur le tableau de bord de la MOA de l'opération, avec des indicateurs spécifiques au diagnostic PEMD et des indicateurs spécifiques au récolement (exemple : pourcentage de PEM potentiellement réemployables, pourcentage de déchets effectivement recyclés, etc.).
La notice accolée au diagnostic PEMD précise bien : “En tant que maître d'ouvrage, vous êtes responsable du remplissage, de la véracité des informations et de la transmission de ce CERFA. Le diagnostiqueur et/ ou le maître d'œuvre peut vous aider à compléter les informations relatives au diagnostic.”
Cependant, pour que la mise en regard entre les prédictions faites sur les
gisements PEMD lors du diagnostic PEMD et leur devenir réellement identifié dans le
formulaire de récolement soit possible, il est préférable de renseigner le formulaire de
récolement directement sur la plateforme PEMD.
La complétion du formulaire de
récolement sur la plateforme PEMD sera alors facilitée par le fait que des champs
communs aux diagnostics PEMD et au récolement seront pré-remplis sur la plateforme.
La complétion du formulaire de récolement sur la plateforme PEMD sera facilitée par le fait que des champs communs aux diagnostics PEMD et au récolement seront pré-remplis sur la plateforme.
Il n'est pas possible de modifier un diagnostic PEMD qui a été définitivement validé sur la plateforme PEMD. Les nouveaux gisements identifiés en phase chantier pourront être renseignés dans le formulaire de récolement.
Le formulaire de récolement ne permettra pas d'identifier les zones de
réemploi où seront stockés les matériaux récupérés par les éco-organismes.
La
traçabilité attendue dans le formulaire de récolement est celle qui incombe de la
responsabilité du MOA (c'est-à-dire de la traçabilité des PEMD qui sont issus de son
opération vers le lieu/acteur auquel ils ont été remis). La traçabilité au-delà revient,
lorsque le PEMD a été transmis à un éco-organisme, à ce dernier. Cet enjeu de la
traçabilité est néanmoins central et des échanges avec les éco-organismes seront
organisés afin de proposer conjointement les meilleures solutions possibles.
L'API permettra d'extraire les informations publiques des gisements publiés et en cours issus des diagnostics :
L'API permettra d'extraire les informations publiques des gisements publiés et en cours issus des diagnostics :
Les données concernant les gisements qui pourront être fournies par l'API sont les suivantes :
L'extraction de ces différentes données via API pourra se faire par différents filtres :
Une fonctionnalité d'import des gisements PEMD via un fichier au format CSV est disponible pour compléter le diagnostic PEMD et le récolement directement sur la plateforme.
Télécharger la documentation :
Import d'un diagnostic PEMD ZIP - 268 ko
Import d'un récolement ZIP - 262 ko
La plateforme PEMD n'a pas pour objectif d'être une plateforme commerciale. Il ne sera donc pas possible de faire la promotion d'autres plateformes.
La page « Informations » en libre accès de la plateforme permet de donner différents éléments de sensibilisation sur la thématique des diagnostics PEMD, de la dépose sélective, du réemploi, de la valorisation, etc.
Le fichier d'import au format CSV des gisements de type déchet évolue au 16 juin : à partir de cette date, il est nécessaire de télécharger les nouveaux fichiers CSV V3 sur la plateforme PEMD.
La fonctionnalité d’import est disponible pour toutes les personnes qui sont amenées à compéter un formulaire CERFA de diagnostic PEMD ou récolement sur la plateforme PEMD, c’est-à-dire les personnes bénéficiant d’un profil MOA ou d’un profil Acteurs du bâtiment et de la valorisation ayant reçu une demande de délégation de complétion des formulaires diagnostic PEMD et/ou récolement.
Lors de la transmission des formulaires de diagnostic PEMD et de récolement, une fonctionnalité d’import des gisements PEM et déchets issus de l’opération de rénovation ou de démolition est disponible sur la plateforme via un fichier au format csv.
La documentation relative à cette fonctionnalité est disponible ci-dessous :
Import des gisements diagnostic ZIP - 268 ko
Import des gisements récolement ZIP - 262 ko
Pour les PEM, cette fonctionnalité d’import est disponible depuis l’interface de saisie du diagnostic PEMD ou du récolement au niveau du Tableau 1 par le bouton Importer des gisements PEM depuis un fichier csv.
Pour les déchets, cette fonctionnalité d’import est disponible depuis l’interface de saisie du diagnostic PEMD ou du récolement au niveau du Tableau 2 par le bouton Importer des gisements déchets depuis un fichier csv.
Sur la plateforme PEMD, la documentation relative à la fonctionnalité d’import est disponible sur la page de saisie du diagnostic PEMD ou du récolement, après avoir cliqué sur ‘Importer des gisements PEM/déchets depuis un fichier csv’ puis ‘Télécharger le modèle de données’. La documentation est également disponible sur la page Informations, dans la section Import des gisements via fichier CSV
Ce fichier Excel mentionne, dans ses deux premiers onglets, l’ID qui doit être utilisé dans le fichier CSV pour désigner le PEM ou le déchet qui est identifié dans le diagnostic PEMD ou dans le récolement.
Cet ID permet de faire la correspondance entre la catégorie PEM ou déchet identifiée dans le diagnostic/ récolement et le format attendu dans le fichier CSV pour compléter la première colonne Nomenclature.
Exemple : si une dalle de toiture terrasse est identifiée dans le diagnostic PEMD comme un PEM à potentiel de réemploi, elle pourra être identifiée dans le fichier CSV (colonne Nomenclature) avec l’ID 175.
NOTA : Les ID à utiliser pour identifier chaque PEM ou déchet sont également précisés dans les deux fichiers au format JSON qui sont disponibles dans le dossier de documentation. Ces fichiers précisent également les unités qui sont acceptées pour chaque catégorie PEM ou déchet.
Dans les trois derniers onglets du fichier Excel Dictionnaires-Nomenclature, des ID sont également précisés pour identifier le type d’assemblage, l’âge estimé et l’état de conservation estimé et ce uniquement pour les PEM identifiés dans le diagnostic PEMD. Ces ID ne sont pas utilisés pour la partie déchets.
Le dossier contenant la documentation sur la fonctionnalité d’import contient des documents d’exemple d’import. Il s’agit des documents suivants : exemple import PEM-V1.csv (pour l’exemple d’import de gisements PEM) et exemple import déchets-V1.csv (pour l’exemple d’import de gisements déchets). Ces fichiers décrivent, à travers quelques exemples, les formats attendus pour compléter chacune des colonnes du fichier qui sera importé sur la plateforme.
Les fichiers d’import doivent être au format CSV (*.csv) :
Conditions de succès de l’import :
Une seule erreur dans le formatage du fichier entraine le rejet de l’import. Soit l’intégralité des gisements est importée soit l’export est rejeté.
Il est possible d’obtenir un fichier csv en l’exportant avec des logiciels comme Excel ou Open Office ou des éditeurs de texte (Notepad ++, etc.). A noter que le logiciel Open Office (libre et gratuit) permet un paramétrage plus complet des imports/exports. Le paramétrage proposé ci-dessous est celui qui correspondant au fichier attendu en entrée de la plateforme.
Exporter un fichier csv sous Excel® :
Choisir Enregistrer sous, puis sélectionner le format de sortie
« CSV UTF-8 (délimité par des virgules) (*.csv) ».
Importer un fichier csv dans Excel® :
Ouvrir Excel, aller dans la rubrique « Données » dans « Obtenir des données » choisir l’option
« A partir d’un fichier csv ». Choisir le fichier csv à importer, puis cliquer sur Importer.
Une fenêtre de paramétrage s’ouvre dans laquelle les paramètres à choisir sont les suivants :
Il faut s’assurer que la version Excel utilisée pour générer un fichier au format csv est postérieure à 2016, car les versions 2016 et antérieures ne fonctionnent pas.
Exporter un fichier csv dans Open Office® :
Choisir Enregistrer sous, puis sélectionner le format de sortie « Texte CSV (*.csv) ».
Une boite vous demande la confirmation du format de sortie choisie : confirmer.
Une boite de dialogue « Export de fichiers texte » s’ouvre dans laquelle il faut choisir les paramètres :
Importer un fichier csv sous Open Office® :
Depuis Open Office choisir « Ouvrir » et sélectionner le fichier csv. Une boite de dialogue s’ouvre sur le paramétrage, choisir :
Afin de vérifier que le fichier est correctement encodé et est bien au format attendu, il existe plusieurs méthodes comme par exemple :
L’utilisation d’Open Office peut être plus efficace pour générer un fichier au format csv qui soit compatible avec l’import.
Le problème d’import peut être dû à des erreurs d’encodage notamment pour les caractères spéciaux tels que : é, à, è, â, etc.
Pour visualiser et modifier ces potentielles erreurs, il est possible d’ouvrir le fichier dans des applications telles que Notepad++. Pour corriger les erreurs, vous pouvez chercher sur internet comment encoder ces caractères spéciaux au format UTF-8 (par exemple sur le site : Encodages web du caractère « é » ou « e accent aigu » | Caractère Unicode de type alphabétique accentué | Les Outils Javascript (aliasdmc.fr)) et tout simplement faire un copier-coller pour remplacer les erreurs identifiées sur Notepad++ par le bon caractère.
L’erreur peut également être due à une mauvaise utilisation des ID proposées dans le fichier Excel Dictionnaires-Nomenclature. Veuillez vous assurer que les formats attendus dans le fichier csv sont les bons en vous référant à la documentation mise à disposition.
